pas au juge taxateur de se prononcer sur le fond du litige jugé par la cour et d'apprécier le bien-fondé du recours en révision contre l'arrêt du 21 juin 2010 ; Que les moyens invoqués, dans la mesure

Délégation de compétence est également donnée aux commissaires de la République pour assortir leurs arrêtés de mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur

Délégation de compétence est également donnée aux commissaires de la République pour assortir leurs arrêtés de mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le ontrôle de leur

Délégation de compétence est également donnée aux commissaires de la République pour assortir leurs arrêtés de mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur

ASSURANCES IARD) et de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée CPAM de l’Hérault), aux fins de voir ordonner une mesure

et des charges locatives jusqu’à libération effective des lieux, 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, comprenant notamment le coût du commandement, des mesures

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, des sanctions pénales sont encourues, REJETTE la demande de partage par moitié des frais exceptionnels des enfants, Sur les mesures

enfant, RAPPELLE qu’il lui reviendra de payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dès qu’il sera revenu à meilleure fortune, REJETTE toute autre demande des parties, Sur les mesures

impayés de pensions alimentaires ([11]), RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, des sanctions pénales sont encourues, Sur les mesures

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Mme [C] [F], représentée par son conseil, fait valoir qu’elle n’était pas en mesure de saisir la commission de recours amiable compte tenu de sa situation sociale.

DECISION Sur la non comparution du défendeur : En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

de l'enfant directement entre les mains du parent créancier, DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 13 janvier 2025.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”

mois à compter de ce changement à l’autre parent, bénéficiaire d’un droit d’accueil, DIT que Mme [L] [O] bénéficie d'un droit d'accueil librement déterminé entre les parents concernant [U] ; Sur les mesures

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 juin 2025.