AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eacd58014677421848
11 janvier 2001
11 janvier 2001
articles 131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
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comm
61372447cd580146774142ae
8 mars 2005
8 mars 2005
retient que le banquier doit à son client une information aussi précise que possible sur les modalités et les conditions d'exécution du contrat le liant à celui-ci et qu'en l'espèce, la Caisse avait manqué
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