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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eacd58014677421848

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

articles 131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle

Page 25 sur 4745

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CC

comm

61372447cd580146774142ae

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

retient que le banquier doit à son client une information aussi précise que possible sur les modalités et les conditions d'exécution du contrat le liant à celui-ci et qu'en l'espèce, la Caisse avait manqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01172

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

connaissance de la signification de la décision de condamnation lors de l'acte d'exécution et non du seul contenu de la décision ; qu'en jugeant qu'il se déduit de ce texte que l'arrestation dans un pays étranger

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fb1

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

violation des articles 6 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0ce

Cassation

8 janvier 1990

8 janvier 1990

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00124

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

la salariée a été convoquée pour le 26 octobre suivant, à un entretien préalable à un éventuel licenciement et, par lettre du 13 novembre suivant, elle a été licenciée pour négligences répétées et manquements

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CA

Rétention_recoursJLD

69d9dd6fcdc6046d47d95195

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01087

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

« qu'en retenant que le versement par la société [1] de la somme de 32 000 euros à la société [2] avait été réalisé ou facilité par interposition de personne établie à l'étranger, à savoir la société

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CA

1re chambre sociale

69e077b5cdc6046d4769b003

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

30 Décembre 1963 à [Localité 1] (67) de nationalité Française [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : la Société [1], Société de droit étranger

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cr

613725cecd58014677420a87

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Cassation de n'avoir pas statué dans le délai prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale sur les pourvois formés contre deux précédents arrêts rejetant ses demandes de mise en liberté, est étranger

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CC

comm

6137265acd58014677424e37

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Z..., "préposé" du CCF, était "couverte" par celle de ladite banque, tenant à un prétendu manquement à son obligation d'information et de conseil vis-à-vis de son client, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01043

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[P] numérotées 4, 6, 7, 11, 18 à 21, 2 3, 27, 29 et 30, dont le sens n'était pas contesté, au prétexte qu'elles étaient rédigées en langue étrangère, la cour d'appel a apporté au droit à l'accès au juge

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00021

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Amazon France services (les sociétés Amazon), commercialise des produits, soit directement, soit par l'intermédiaire de vendeurs tiers, via ses plateformes en ligne, les sites français amazon.fr et étrangers

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comm

6079d35d9ba5988459c58ab5

Cassation

18 janvier 1983

18 janvier 1983

CONNU SOUS LA DENOMINATION DE CHATEAU DE BLIGNY, DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (L'INI) AYANT REJETE LE DEPOT PAR LUI EFFECTUE DE LA MARQUE

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cr

6137252bcd5801467741b8bf

Cassation

5 mars 1990

5 mars 1990

Gustave du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits, tant en demande d qu'en défense ; Sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

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cr

61372531cd5801467741bbf3

Cassation

25 juin 1990

25 juin 1990

" Winston ", quelques paquets de Corn Flakes ayant cependant servi à les masquer et à déjouer le contrôle des douanes.

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d538

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

en France et à la nationalité, 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 112-2, 131-30, 131-30-1 et 130-30-2 du Code

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CC

comm

613721a3cd580146773f57ee

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

selon le pourvoi, qu'en application des règles de la responsabilité contractuelle, la société Sicli ne devait être tenue de réparer que les seules conséquences dommageables découlant directement du manquement

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cr

613725e7cd58014677421718

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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