la réalisation complète des opérations », - dit que dans le délai d'un an suivant sa désignation, il appartiendra au notaire de dresser un acte liquidatif établissant les comptes entre les indivisaires

DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON, toque : 2183, INTIMÉS Maître [F] [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la société AVEC, désigné par jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY

D..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Brodard graphique, 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent

en conséquence déboute Madame [U] [V] de toutes ses demandes relatives au recel successoral invoqué, - renvoie les parties devant le notaire liquidateur aux fins d'établissement d'un nouvel acte liquidatif

pas opposé à la cession du bien ; Que Madame [V] [Y] a retenu une valeur de 520.000 euros pour ce bien dans ses écritures ; que Monsieur [O] [F] a indiqué que Madame [Y] avait fait intervenir un mandataire

[I] [P] ont saisi le juge des référés en désignation d'un mandataire successoral.

Ainsi, l'appelante soutient que 'l'absence même de la moindre information fournie au mandataire sur l'exécution du mandat constitue une faute donc [le notaire] doit réparation.

[V] a fait signifier à Mme [F] un commandement d'avoir à lui payer, dans le délai d'un mois, la somme de 75.000 €, en vertu de l'acte liquidatif notarié.

La question de fond qui oppose les deux groupes d'associés relativement aux mesures liquidatives est celle de la vente du groupe PORCHER, dont notamment la participation de la société SSP dans la société

Y...n'a pas répondu aux différentes lettres recommandées qui lui ont été adressées par son ex-épouse ou son mandataire pour convenir d'un prix de vente.

y afférent, moyennant récompense * désigné en application de l'article 255-10 du code civil le président de la chambre des notaires de l'Ain ou son délégataire pour procéder à un projet d'état liquidatif

Il soutient que le passif résiduel s'élève à la somme de 113.226,92 euros une fois déduites les liquidités détenues par le mandataire judiciaire à raison de 250.850,32 euros provenant de la vente de son

18 mai 1993 d'un montant de 6. 097, 96 € pour le ravalement étanche de la façade et le dernier le 26 mars 2007 pour un montant de 8. 000 € pour le changement de la chaudière ; que le projet d'état liquidatif

X... étant ainsi déchargé de son mandat de liquidateur amiable, il appartenait à la société de la Prée de faire désigner un mandataire ad hoc, sans pour autant constater que les opérations de clôture de

La SELARL AJ MEYNET ET ASSOCIES a été désignée aux fonctions d'administrateur judiciaire et Me [I] [J] à celle de mandataire judiciaire.

[X] [U], pris en qualité de mandataire de la société Unhycos, 4°/ à M.

dans le délai d'un an à compter de sa désignation'; - Rappelé qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre un procès-verbal de

parties ou au liquidateur, procéder à son remplacement, et « il statue sur les demandes relatives à la succession (à la liquidation) pour laquelle il a été commis » ; qu'après qu'un projet d'état liquidatif