à Mme Y..., a ultérieurement pris à bail deux appartements, situés au quatrième étage du même immeuble ; que la bailleresse lui a donné congé de ces deux logements en lui reconnaissant un droit au maintien

[N] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien des soins sans consentement sous la forme d'un programme de soins, alors « qu'en autorisant le maintien des soins sans consentement

eux, les inspecteurs du recouvrement diplômés avant l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 ont droit, dans les mêmes conditions que les inspecteurs diplômés après cette date, au maintien

avantages acquis individuellement antérieurement à son entrée en vigueur », la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et les dispositions conventionnelles susvisées ; 2°/ que le maintien

indéterminée par la société Onet services le 23 janvier 1995 en application de l'article 1-02 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 qui imposait « le maintien

qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants : garantir le maintien

de l'emploi est en pourparlers; que la fédération régionale expliquait qu'elle avait engagé des négociations avec la mairie de Drancy afin d'obtenir le maintien de M.

et les pressions sur les témoins d'autant que des auditions ou confrontations sont encore prévues ; que José X... doit être à nouveau entendu par le juge d'instruction, ainsi que confronté ; que le maintien

Le 11 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

E... le droit de se maintenir dans les lieux comme il l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour

contractuelles ne peut pas être déduit de l'absence de motifs du concédant ; que la cour d'appel, qui a déduit d'une lettre antérieure de deux ans et demi à l'échéance contractuelle, évoquant le "souhait du maintien

alors, selon le moyen : 1 / que si le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement est refusée par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 2005) d'avoir fixé la pension pour sa fille de 13 ans à 150 euros par mois et rejeté sa demande de maintenir le montant à 30,49 euros par mois, alors

regard du principe d'égalité de traitement ; qu'en jugeant le contraire pour faire droit aux demandes des salariés de rappel de prime de panier, de prime de vacances et de prime de trajet, dont le maintien

en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de convention collective de branche et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir

celles de son mandat, et sans indiquer en quoi elles s'en différencieraient ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève d'ailleurs qu'aucune délibération du conseil d'administration n'a décidé le maintien

pas incluse dans la convention des parties, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'à supposer que la BNP ait maintenu

n'étaient pas réunies pour l'application de la propriété commerciale ; qu'il s'ensuit que les locataires n'avaient pas eu connaissance de leur droit au bénéfice de la propriété commerciale permettant leur maintien