. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 16 septembre 2003), qu'autorisée à créer un lotissement commercial sur un terrain proche d'un supermarché exploité

Jean-Louis, - Y...Jean-Louis, - Z...Pascal, - A...René, - B...Dominique, - C...

publication, ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 octobre 2022) et les productions, la société Immobilière basse Seine, devenue la société 3F Normanvie (la société), a, après la division du lot n° 446 en deux lots n° 488

DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES NON APPLICABLES. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CREATION D'UN LOTISSEMENT. -

Z..., a dit que l'indivision se composait des lots de copropriété n° 5, 6 et 7 de l'immeuble situé à Saint-Louis et a ordonné la licitation de l'indivision en un lot unique ; que M. et Mme D... et C...

avocat de la commune de Chateaubourg, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Carre, Chaudet, Poullain, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Lofti Y... et du 16 juin 2010 pour la Société ROYAL KEBAB ; AUX MOTIFS QUE l'acte litigieux porte les mentions suivantes « je soussigné Mr Y...

la société Alliance bourguignonne cinématographique "Abc", contre l'arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Pro-logis

X..., propriétaire du lot n° 11 d'un ensemble immobilier, en cessation des travaux engagés et démolition des ouvrages déjà exécutés sur ce lot sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 2003, qui, après condamnation définitive de Louis C... et Louis D... pour exercice illégal de

28 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales s’est opposé à la déclaration préalable, déposée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, relative au projet de lotissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Fils de Louis Y..., société anonyme,

l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 2005), que la société civile immobilière Porte Perrière, dans l'impossibilité de rejeter dans la fosse d'accumulation générale de l'immeuble les eaux usées des lots

Louis, - PERRON Gérard, prévenus ; - LA COOPERATIVE AGRICOLE LA CAVE BEAUJOLAISE DU PERREON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1996, qui

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2000), que Mlle Z... a, en 1992, acquis des lots dans

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1991), qu'après avoir divisé une propriété

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2010), que les époux X... et Y..., propriétaires de lots de lotissement