Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 17 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643472
- Date
- 17 octobre 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - | PORTEE - PARCELLES COMPRISES DANS LA SUPERFICIE GLOBALE D'UN LOTISSEMENT MAIS RESTANT PROPRIETE DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES NON APPLICABLES. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CREATION D'UN LOTISSEMENT. -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 17 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643472
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel