AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201307_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle fait valoir que : - les règles du plan local d'urbanisme sont opposables au requérant, dès lors que l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme pendant le délai de validité du certificat a pour
Source officiellePage 25 sur 116
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03792_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par une délibération du 16 mai 2018.
Source officielle