-L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillée, contrôlées, radon ou de sécurité radiologique qu'il a identifiées et en limite l'accès.

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code de la voirie routière

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Article L526-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Code de commerce

Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au registre dont relève

Article 2

—

Lorsque la surface disponible après exclusion des surfaces requises, en application des alinéas précédents, est inférieure à la proportion définie au III de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation visée au premier

Article 2

—

Les dossiers soldés ou clos pour exclusion du dispositif sont conservés dans la base jusqu'au 31 décembre N + 1 suivant l'année de clôture et deux ans sur support d'archivage. 2.

Article 1

—

Celui-ci ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.

Article L721-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de la propriété intellectuelle

national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges sont effectuées par un organisme d'évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions

Article Annexe II : Tableau n° 84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

Le diagnostic d'encéphalopathie toxique sera établi, après exclusion des troubles cognitifs liés à la maladie alcoolique, par des tests psychométriques et confirmé par la répétition de ces tests au moins six mois plus tard et après au moins six mois sans

Article L932-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la sécurité sociale

Lors de la mise en demeure, le participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner son exclusion du bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat.

Article L1141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 20

Code de la santé publique

La convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31

Code de la commande publique

Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine

Article (10 à 14)

—

10 D 660 D 610 SAINTE-SAVINE Limite département 10/89 VULAINES 10 D 677 D 610 LAVAU Limite département 10/51 MAILLY-LE-CAMP 10 D 400 Limite département 10/52 EPOTHEMONT D 960 BRIENNE-LE-CHATEAU

Article 7

—

La commission de délimitation a pour mission : - de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; - de constater, s'il y

Article 16

—

L'âge limite pour accéder aux différents grades de receveur ou chef de centre est fixé à cinquante-neuf ans.

Article 18

—

En cas d'utilisation d'un système de réchauffage, des dispositions permettant la surveillance de la température du liquide et la limitation de la température de réchauffage sont prises pour éviter les phénomènes dangereux d'auto-inflammation de la phase

Article Annexe III

—

CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID DU GAZOLE XTL GRAND FROID PROPRIÉTÉS UNITÉ LIMITES Min. Max.

Article R2111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de constatation des limites du rivage de la mer ou de ses limites transversales à l'embouchure des fleuves et rivières, le préfet consulte le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Article 4

—

Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :

Article 213-1.26

—

Disposition des citernes à cargaison et limitation de leurs dimensions

Article 21.443

—

Limitations Nota. - voir ACJ 21.443.

Page 25 · 13 162 résultats

← Précédent Suivant →