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Codes de loi›Code de la voirie routière›Article L112-1

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code de la voirie routière
En vigueurDepuis le 1 janvier 2016
Légifrance

Texte de l'article

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 24 juin 1989→ 14 juillet 2010
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MODIFIEDepuis le 14 juillet 2010→ 1 janvier 2016
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Décisions citant cet article

81 décisions liées

Décisions mentionnant Article L112-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e4610d

10 avril 2024
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310498

13 septembre 2018
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