de billetterie, à l'exercice d'une activité commerciale interdite dans l'enceinte sportive et à celle de l'exercice de paris dans l'enceinte sportive sur le match en cours ; qu'elle a, par ailleurs, limité

liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SDM la somme de 750 000 francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soulevant d'office le moyen tiré du caractère limité

à 250 000 francs maximum, toutes marchandises confondues, les vendeurs soutenant que cette limitation ne concernait pas les produits de régie ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué

Au soutien de ses prétentions, la société Generali Iard fait notamment valoir que : ' la clause d'exclusion de garantie a un caractère formel et limité ; ' la clause d'exclusion figure en caractères

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. (...)

de garantie qui n'est ni formelle, ni limitée ; que n'est ni formelle, ni limitée, la clause d'exclusion qui requiert une interprétation pour en découvrir le sens ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse

Sur le caractère limité de la clause d'exclusion Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une

Sur le caractère limité de la clause d'exclusion Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une

l'interprétation donnée par l'administration du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts, spécifique aux entreprises d'assurance, au paragraphe n°120 du BOI-CVAE-BASE-60-20131216, qui limite

Aux termes de la notice d'information versée aux débats, est stipulée une clause 'exclusions incapacité de travail' ainsi rédigée : 'Outre les exclusions prévues en cas de décès, sont exclues les conséquences

dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la faculté d'agir en responsabilité met en oeuvre cette exigence constitutionnelle ; que seules peuvent être admises des limitations

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.

et limité ; - que la clause d'exclusion litigieuse n'est pas conforme à l'article L.113-1 du Code des assurances ; A titre principal - Condamner la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura à l'indemniser

conclut que le complément d'indemnisation ayant été versé une année différente (2013) de celle de l'indemnité d'origine (2012), la part de complément qui porte le total des indemnités au-delà de la limite

de garantie figurant dans la notice d'information visant « toute maladie psychiatrique », quand une telle exclusion n'était pas formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code

The Court observed in that respect that the domestic courts had based their exclusion order against the fifth applicant on the manifestly inaccurate premise that he could transmit the infection by using

formelles et limitées. 5.

Aux motifs que : - le terme « épidémie » n'est pas défini dans le contrat ; or, pour être licite, la clause d'exclusion doit être formelle et limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement