ou d'épargne, pendant une durée de deux ans sur le département de la Vendée et les départements limitrophes, dont la cour d'appel a constaté qu'elle était indispensable à la protection des intérêts légitimes

Hadj-Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 juillet 1998, qui, pour détention sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné

comme consigne d'utiliser ces instruments en cas d'incident grave, précisant même qu'ils seraient "couverts"; qu'ils ont précisé qu'en cas d'inobservation de ces consignes ils pouvaient être mis à la porte

lors du conseil municipal, au Chili et à Pétain pour rappeler que "nous sommes dans un pays de droit" où "le préfet ne fait pas ce qu'il veut" et doit notamment respecter les règles, étaient d'une portée

X... a été engagé en qualité d'animateur de recouvrement de créances pour la région de Paris ; qu'à compter du 1er janvier 1989, il a occupé le poste d'animateur de crédit pour la région Nord-Ouest

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 octobre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE du chef de viol par ascendant légitime

La salariée a mis en demeure l'employeur de la réintégrer sur un poste de chargée d'affaires auprès des professionnels par une lettre du 23 mars 2015.

W... était locataire de bonne foi au motif qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de la procédure en revendication de propriété, mais sans s'expliquer sur la portée de la sommation du 12 novembre

L..., dirigeant de la société et associé de la SCI, s'était présenté comme gérant de celle-ci et porté fort de ses filles, également associées de la SCI. 10.

se fonder sur la déclaration faite par Roger C..., selon laquelle il voulait qu'Andrée B..., épouse A..., "devienne son héritière", dispositions qui ne pouvaient, en l'occurence, être exécutées que post

pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre ses salariés ; que le respect de ce principe d'égalité de rémunération entre les salariés constitue un motif légitime

du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors des débats, le président s'est dispensé de donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, lesdites questions étant posées

les équipements, d'avoir une certaine réserve dans ses propos, mais que ces obligations ne dépassent pas celles qui peuvent légitimement être imposées aux joueurs amateurs pour permettre l'organisation

de ces clauses, pas davantage qu'il ne lui appartient d'apprécier le caractère légitime ou non des causes du retard et de leur imputabilité », quand une telle clause constituait le fondement d'un moyen

ni d'ailleurs contesté, que l'imputation faite à X... d'être un " grossiste de la cocaïne très influent au sein du milieu niçois ", soit d'être un trafiquant de drogue de haut niveau est de nature à porter

; qu'en estimant, pour déclarer légitime le refus d'agrément opposé à la société Garage Gremeau, qu'au jour de la candidature de cet ancien concessionnaire, la société Mercedes-Benz avait déjà choisi

X..., après I'avoir nié, a finalement reconnu avoir porté des coups de tonfa à M.

, qui a été rachetée par la société Imprimerie 2000, devenue Ouest imprim'2000 ; qu'il lui a été notifié oralement, le 11 janvier 1988, que sa situation était modifiée et qu'il était affecté à un poste