Elle est fondée à solliciter une indemnisation, ce d'autant que le contrat prévoit expressément qu'en cas de résiliation sans juste motif, le client sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une

QUE « Sur la remise en état du bief – C'est par une exacte analyse des conclusions de l'expert et de justes motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a dit que les obstacles qui contribuaient au

recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette « gestion de l'intégralité du dossier » et « la parfaite connaissance tant juridique que factuelle ainsi que des lieux » ne caractérisaient pas le juste

Par de justes motifs que la Cour fait siens le premier juge a estimé que le licenciement de Mme X... était justifié par une cause réelle et sérieuse et il l'a déboutée de ses demandes à ce titre.

gérant d'une SARL ne peut être révoqué que par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales et cette révocation donne lieu à des dommages-intérêts si elle est décidée sans juste

Louis X... de la SCEA : Attendu que les statuts, en leur article 14, alinéa 4 décident que "le retrait d'un associé peut également être autorisé par décision de justice pour justes motifs"; qu'à supposer

Louis X... de la SCEA : Attendu que les statuts, en leur article 14, alinéa 4 décident que "le retrait d'un associé peut également être autorisé par décision de justice pour justes motifs"; qu'à supposer

Dès lors, la Cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée qui par de justes motifs que la Cour adopte a débouté Monsieur [N] [X] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires.

société RELAIS DE TEPA à la société BATIRAMA avait été anéanti, par la conclusion de ce nouveau bail, lequel s'est nécessairement substitué au premier ; que le premier juge a également relevé, par de justes

unilatéralement à la condition que ce droit de révocation ne soit pas exercé abusivement, la cour d'appel ne pouvait dès lors imposer, comme elle l'a fait, à ladite société d'établir l'existence d'un juste

; que dans ces cas il n'y a pas lieu de constater en outre une atteinte à l'intérêt social ; que le comportement du dirigeant même non fautif peut constituer un juste motif de révocation, s'il est de

DE LA DECISION Attendu que c'est après avoir fait une exacte appréciation des éléments de fait et des règles de droit applicables, que, par de justes motifs suffisamment détaillés, adoptés par la

solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 350 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d’une révocation de la gérance qu’il estime abusive, en l’absence de justes

sur le moyen relatif au défaut d'interprète C'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a rejeté ce moyen.

En conséquence, c'est par de justes motifs que le premier juge a déclaré X... Moktar coupable de ces faits.

employeur, de telle sorte que leur sens s'en trouvait faussé ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que le fait de fournir un témoignage ne pouvait constituer une faute sans examiner le motif

marque antérieure n’est réputée digne de protection que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé dans les cinq années précédant le dépôt de la marque seconde, sauf justes

QUE c'est par de justes motifs que la cour d'appel adopte que les premiers juges ont retenu que de telles pénalités n'étaient pas dues au regard des éléments de l'expertise, des pièces contractuelles