pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes dirigées contre le Crédit lyonnais alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'issue

capital social cumulé, dont il détenait 20 %, était de 7 500 000 euros, la cour d'appel a statué par des motifs impropres en violation de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication, soit au 9 septembre 2012 ; qu'en se fondant sur les dispositions issues

suspension du contrat de travail ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et d'y convoquer le salarié par tous moyens ; qu'en l'absence de visite de reprise à l'issue

de période n'a pas eu pour effet automatique de rendre le TEG erroné, a violé les articles L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue

des parents et qu'il appartiendra à l'une ou l'autre des parties de ressaisir le juge aux affaires familiales si nécessaire, compte tenu de l'évolution de la situation et en cas d'élément nouveau à l'issue

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1153 et 1378 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

; que, dès lors, en déclarant irrecevable l'action en responsabilité engagée par la cliente à l'encontre des avocats suppléants, sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction issue

quand elle devait se placer à la date des cautionnements, soit huit ans plus tard, le 14 février 2014, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue

confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile et de Mme C... des chefs de fausses attestations, usage et subornation de témoins; "aux motifs que "à l'issue

atteinte à l'honneur ou à la considération de leur patron mais doit d'abord s'analyser comme la légitime élaboration d'un conflit de travail qui pour des raisons diverses n'a pas pu trouver d'autre issue

à L. 122-28-7 du Code du travail que l employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d un salarié en congé parental d éducation pendant la période de suspension de son contrat ou à l issue

l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, issues

dispositions de l'article 137 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée ; "alors que l'article 137 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

du froid, la cour d'appel a opéré une confusion entre les résultats du procédé et les questions de réglementation, violant ainsi les articles 7 et 49 de la loi du 2 janvier 1968 dans leur rédaction issue

période, en sorte qu'en l'absence d'information, il était déchu de la totalité des intérêts de la dette garantie, la cour d'appel aurait violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, dans sa rédaction issue

12 avril 1996, les offres de prêt qui ne respectaient pas faute de précision sur l'échéancier des amortissements, les dispositions de l'article L. 312.8 du Code de la consommation dans sa rédaction issue

les onze autres colotis font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L. 111-5 nouveau du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue