A... doit être sanctionné par une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale pour une durée de 10 ans ; 1°) ALORS QU'un dirigeant

contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle qu'en cas de fraude à l'égard des créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction

[Y], pris en sa qualité de président de la société [8], à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée

[M] [K] fait grief à l'arrêt de le condamner à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise artisanale ou commerciale prononcée

L'article L.653-8 du code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

L'article L.653-8 du code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Selon l'article L. 653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

Enfin, en application de l'article L.653-8 du code de commerce, «'Dans les cas prévus aux articles L.653-3 et L.,653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

prévue par les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce ; - condamné [B] [H] né le [Date naissance 4] à [Localité 11] à l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

réunies à son encontre, de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 85 000 euros avec les intérêts au taux légal, ces derniers étant capitalisés, et d'avoir prononcé à son égard une mesure d'interdiction

2], [Adresse 1], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], président de la SAS BATIMENTS DU NORD, dont le siège est à [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 911 245 447, une mesure d'interdiction

U], demeurant à [Adresse 1], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2], gérante de la SARL Le LZ, dont le siège est à [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 904 600 061, une mesure d'interdiction

égard à la gravité des faits reprochés et accomplis par [H] [W] [X], il convient de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction générale pour une durée de 6 ans et de l'assortir de l'exécution

Suivant requête initiale du 13 mai 2025, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

[I] fait grief à l'arrêt de statuer à nouveau au vu de l'effet dévolutif de l'appel et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

d'ancien gérant de droit de la société SARL PML, - fixé la durée de cette mesure à 15 ans, - rappelé que conformément a l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction