ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré du dépassement par le juge d'instruction de Marseille de sa saisine, alors que le juge d'instruction

X..., la chambre de l'instruction, qui n'a pas usé de son pouvoir d'évocation, a donné injonction au juge d'instruction ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a

par déclaration ; que la requête déposée auprès du juge d'instruction est donc irrecevable ; " 1) alors qu'il appartient au juge d'instruction de se prononcer sur la recevabilité de la constitution

Didier, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a déclaré

, sa remise en liberté ou le renvoi de l'examen de l'appel à la chambre de l'instruction ; qu'il s'ensuit qu'excède ses pouvoirs et méconnaît les dispositions précitées le président de la Chambre de l'instruction

Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 6.

d'instruction ordonnés contre M.

à saisine de la chambre de l'instruction ; "alors, d'une part, que le président de la chambre de l'instruction, dès lors qu'aucun texte ne lui permettait expressément de décider s'il y avait lieu ou

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Commissaire du Gouvernement ayant donné ses conclusions sur l'affaire.

LES MEMOIRES PRODUITS APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION NE DONNENT PAS LIEU A COMMUNICATION ET NE SONT PAS VISES DANS LE JUGEMENT.

de la cour d'appel de Paris de la requête de Shiyou X... tendant à la saisine directe de la chambre de l'instruction à la suite du silence gardé par le juge d'instruction après une demande de désignation

Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 4351 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur

Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 7.

de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de contre-expertise.

d'instruction ; qu'ainsi l'arrêt qui relève que l'ordonnance de roulement du 23 novembre 2021 mentionne, s'agissant du service de l'instruction, que ce service est assuré par mesdames [C] et [J] et, en

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont M. [D] a fait appel. 8.