n'a pas statué sur le moyen et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des constatations opérées par l'officier public

effectuées sur ce registre tendant à faire échec à la loi instituant le Code du travail maritime doivent être réputées nulles et non avenues ; qu'en toute hypothèse, aucune inscription administrative,

X... ne discutait pas en son principe l'exception d'irrecevabilité soulevée contre le Crédit agricole, les juges du fond ont dénaturé ses conclusions d'appel, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

», la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

-1 du code de commerce, ensemble l'article 2475 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00489 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2CZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

au registre du commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 7121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7121-3 du code du travail : 5.

qui avait été prise le 10 janvier 1989 ; que le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte, l'Association a relevé appel ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés

[S] [V] à lui payer, en cause d'appel, la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

dossier, le département du Pas-de-Calais avait donné son accord pour un transfert de l'inscription, prise sur l'immeuble appartenant aux époux X..., sur l'immeuble échangé, ce qu'attestait M.

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 25 novembre 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

elle l'a fait, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 625, 638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que la prescription de six mois de l'article L. 235-9, alinéa

décision qui avait autorisé la société Monte Paschi Banque (la banque) à inscrire des hypothèques sur des immeubles appartenant aux époux X... et aux époux Y... et a ordonné la mainlevée de ces inscriptions

[G], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 511-1 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

a violé les articles 1907 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'ils soulignaient également dans leurs écritures d'appel que les premiers juges avaient considéré

, qui, en les combinant, étaient en sa faveur au sens de l'article 2412 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision de refus d'inscription n'était pas justifiée ; D'où il suit

de l'inscription, la Cour d'appel a dénaturé le courrier du 2 mars 2009 par lequel Mme X... demandait au contraire à Mme Z... de « bien vouloir renouveler l'hypothèque judiciaire contre M.