Il en résulte que la caisse n'est pas tenue d'informer l'employeur et la victime ou ses représentants du délai dans lequel ils doivent lui retourner le questionnaire qu'elle leur a adressé. 8.

K... ; qu'il ressort de l'information que M.

de la part de son employeur, quand la qualité de représentant syndical du salarié était indifférente à la reconnaissance de la faute d'information de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

, la société Inora Life n'a pas respecté les dispositions de l'article L 135-5-2, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance doit commencer par l'encadré prévu par

, la société Inora Life n'a pas respecté les dispositions de. l'article L 135-5-2, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, ta proposition d'assurance doit commencer par l'encadré prévu par

rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 16 janvier 2002, n° 99-45.728) que faisant valoir que la société Saint-Honoré Paris qui l'employait en qualité de directeur export ne l'avait pas informé

de recourir à des informations complémentaires, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du parquet, le juge d'instruction doit refuser d'informer et se déclarer incompétent; "alors que, dans le cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le procureur de la République

, c'est à la partie qui doit l'information d'établir qu'elle a été fournie ; 2°/ que la violation intentionnelle d'une obligation précontractuelle d'information constitue une manoeuvre dolosive ; qu'était

X..., prévenu, ait été informé de son droit de se taire ; "alors que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que cette obligation s'applique

soumise à aucune condition de forme particulière..." ; "alors qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... contestant avoir reçu avec la "lettre d'information" du 3 juin 1999

cause réelle et sérieuse, alors que, selon la première branche du moyen, dans ses conclusions non contestées, elle faisait valoir que si elle avait décidé d'attendre la livraison du nouveau matériel informatique

comme une campagne ; qu'en effet, la bonne foi peut résulter du fait que l'on a lancé des imputations diffamatoires devant des personnes qui avaient le droit de savoir et que l'on avait le devoir d'informer

; que la cour d'appel, qui a admis qu'une vérification de l'emploi du temps du prévenu entre le 15 juillet et le 19 août 1983 était de nature à infirmer son explication de la coïncidence de date entre

, doit s'informer pour informer son client en connaissance de cause ; que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

mise en oeuvre de ce volet du projet jusqu'à l'achèvement du processus d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel, a affirmé qu'« il est constant que la procédure d'information

Le droit à réparation de la victime reste, cependant, subordonné à l'existence d'un préjudice en relation de causalité avec le défaut d'information allégué. M.

qu'il avait recherchée auprès de la société HOECHST portait de manière générale sur la mise en oeuvre des polyformaldéhydes et qu'en l'état de ces constatations qui n'ont pas été infirmées par elle, la