AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10141
16 février 2022
16 février 2022
[B], bailleur, qu'en ce qu'il exploite directement la société Mécanique Service, seule suspectée d'exercer des actes de concurrence déloyale. Il apparaît ainsi que l'action exercée par M.
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soc
6137209fcd580146773ec897
26 mars 2002
26 mars 2002
comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le pourvoi n° K 00-40.765 formé par le CEGESART : Sur le premier moyen : Attendu que la CEGESART fait grief à l'arrêt attaqué
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