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18 154 résultats pour « implication par les seuls faits de concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10141

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[B], bailleur, qu'en ce qu'il exploite directement la société Mécanique Service, seule suspectée d'exercer des actes de concurrence déloyale. Il apparaît ainsi que l'action exercée par M.

Source officielle

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CC

soc

6137209fcd580146773ec897

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le pourvoi n° K 00-40.765 formé par le CEGESART : Sur le premier moyen : Attendu que la CEGESART fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00507

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Le présent contrat ne crée expressément ou implicitement aucune association, ni société de fait ou de droit, ni mandat d'intérêt commun, ni lien de subordination entre Pasteur Cerba et l'Agent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd88508

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

Requérant l'allocation d'une indemnité de procédure de 2000 ç, elle fait d'abord valoir qu'elle n'a pas commis de faute, dès lors que c'était seulement dans un souci légitime de sauvegarde de son commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02743

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

Z... a refusé sa comparution en visio conférence ; que par courrier du 4juillet 2017 son avocat, sollicitant le renvoi de l'affaire en vue de la comparution de son client hors visio conférence, a fait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01639_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

, pour ce calcul, d'additionner la surface déjà exploitée par les demandeurs à la seule surface des parcelles en concurrence alors que l'article 1er du schéma directeur indique que la dimension économique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00180

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

U... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'embauche de salariés d'une entreprise concurrente, aussitôt après leur démission, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, même en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d96

Appel

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Le 30 octobre 1996, suivant la procédure à jour fixe, l'I.G.I.A. a fait assigner l'E.S.S.E.C en paiement de la somme de 9.475.000 francs, en réparation des agissements de concurrence déloyale dont l' E.S.S.E.C

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65dee07e7f398b00089bfafe

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la clientèle ; ainsi, le fait pour un opérateur d'attirer vers lui un client et de le détourner d'un concurrent ne constitue pas, en soi, un comportement fautif dès lors qu'il procède d'une saine concurrence

Source officielle
CC

civ3

61372353cd5801467740850a

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

de non-concurrence résultait des clauses du contrat de bail et des circonstances particulières de l'espèce puisque la clause stipulée dans le contrat du 10 avril 1976 et reconduite ultérieurement dans

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3a7e74459e0c7ecf9fa

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les faits de concurrence déloyale et parasitaire.

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423222

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

par : - LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG SA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 21 janvier 2000, qui a autorisé l'administration de la Concurrence

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb7f

Cassation

7 janvier 1981

7 janvier 1981

ET QUE, DES LORS, ELLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES SOCIETES CONCURRENTES, CE QUI LES RENDAIT IRRECEVABLES A SE PREVALOIR D'UN TEXTE RELATIF A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

635236f98c924eadffcc4926

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SUR L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE EN CE QU'ELLE DÉNONCE UNE PRATIQUE RESTRICTIVE DE CONCURRENCE TENANT AU DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF IMPOSÉ AU PARTENAIRE § 100 FAITS ET PROCÉDURE 1.La Cour est saisie

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff6

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le troisième paragraphe de la publication fait uniquement référence à la potentielle réaction d'Akwel face à la concurrence que représente Green Source.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Or, en application de la loi du 5 juillet 1985, la seule implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation engage la responsabilité du conducteur ou du gardien dudit véhicule

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61634d031c666ce2d9a48e0f

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

C'est dans ces circonstances de fait et de droit qu'est intervenu le jugement susvisé présentement déféré.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00026

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

des marchés nationaux que seuls des opérateurs, tels la société Sifam, sont de nature à remettre en cause, puisqu'en exportant ou important ces bougies, ils font jouer la concurrence inter et intramarques

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01478_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'appréciation d'une concurrence entre prestataires, dont l'absence peut seule justifier le recours à ces dispositions dérogatoires, doit s'apprécier au regard de la nature des besoins à satisfaire.

Source officielle
CC

comm

613721aacd580146773f5cfc

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

X... a cessé de se fournir auprès de la société Disco après avoir fait connaître à cette société, le 10 août 1986, qu'il avait trouvé de meilleures conditions d'approvisionnement auprès de la concurrence

Source officielle