Les honoraires et frais médicaux résultant du suivi médical post-professionnel prévu par le présent décret sont intégralement pris en charge par l'établissement au sein duquel le fonctionnaire a été exposé ou, lorsque cet établissement ne peut être identifié

Article 107

—

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens mentionnés aux articles 84, 85, 86, 90, 92, 93, 94, 95, 97, 98, 100, 101, 103, 105 et 106 et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la commune

Article 3

—

Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens pour soins donnés dans les établissements mentionnés à l'alinéa précédent et les tarifs d'hospitalisation sont fixés dans les conditions prévues par les dispositions prises pour l'application

Article L137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92

Code de justice administrative

Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si l'expertise a présenté des difficultés particulières qui ont nécessité le dépôt d'un rapport détaillé, cet honoraire peut être augmenté, dans la limite du double.

Article R6146-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 63

Code de la santé publique

Cette indemnité est forfaitaire et s'ajoute aux honoraires prévus à l'article L. 6146-2. Elle est fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 6111-49.

Article L431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance doivent remplir les conditions énoncées à l'article L. 114-21.

Article 10

—

I. ― Le conseil de surveillance se réunit, sur la convocation de son président, au moins deux fois par semestre.

Article 422-201

—

La société de gestion observe une stricte neutralité dans la conduite des opérations tendant à la désignation des membres du conseil de surveillance.

Article 13

—

telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, soit d'une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes différentes, peuvent être soumises, dans le cadre d'une surveillance

Article 16

—

Le contrôle du respect des obligations réglementaires d'un organisme agréé pour la vérification primitive ou la vérification périodique comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale de l'économie, de l'emploi

Article Annexe III-10 (art. A322-13)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04

Code du sport

EXEMPLE DE PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS Identification de l'établissement Nom de l'établissement : I. - Installation de l'équipement et matériel Plan d'ensemble comprenant : Identification du matériel de secours disponible

Article 1

—

L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 22 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance

Article 4

—

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application de cet arrêté par des agents, des organismes ou des personnes prévus par l'article L. 6221-4 du code des transports

Article L225-79-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 12

Code de commerce

La désignation des membres du conseil de surveillance salariés, élus en application de l'article L. 225-79 et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés, élus ou désignés en application de l'article L. 225-79-2, respecte l'obligation

Article 51-11

—

L'exploitant procède à la surveillance des eaux souterraines qui sont sous l'influence potentielle des travaux miniers.

Article 2

—

Audit de surveillance.

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Surveillance médicale

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Surveillance médicale

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 69

Arrêté du 5 avril 1985 fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés aux substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie

La surveillance médicale

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