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Décisions mentionnant Article 63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à modifier et abroger certaines dispositions du Livre V, titre II, section IV du code de la santé publique et certaines dispositions du Livre III, titre II, chapitre premier du code de la sécurité sociale afin de rétablir la liberté des prix des
proposition de loi portant réforme du titre III du Livre IV du code du travail relatif aux comités d'entreprise
63. Préaux (Clane). L'économie royale des Lagides
Collart Paul. 63. Préaux (Clane). L'économie royale des Lagides. In: Revue des Études Grecques, tome 52, fascicule 246-247, Juillet-septembre 1939. pp. 547-551.
(Tunisie) Le décret-loi 54 face à la loi n° 2004-63 sur les données personnelles : une perspective critique à l'aune du RGPD. Par Amir Ammar, Doctorant.
La loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel, constitue le socle du droit tunisien en matière de vie privée [ 1 ] . Entrée en vigueur en 2004 et toujours applicable, cette loi a érigé un ensemble de principes et de mécanismes visant à garantir que toute collecte ou traitement de données personnelles respecte les droits fondamentaux des personnes concernées. On peut citer parmi ses apports principaux : la consécration du droit à la protection des données personnelles comme droit fondamental, l’obligation de licéité, de transparence et de proportionnalité des traitements, la nécessité d’une base légale ou du consentement pour traiter des données, la création d’une autorité indépendante (INPDP) chargée de veiller au respect de la loi , et des droits pour les individus (droit d’accès, de rectification, d’opposition, etc.). La loi 2004-63 prévoit en outre des sanctions pénales en cas d’atteinte à ces principes, sanctionnant par exemple le traitement illicite de données, la diffusion abusive de données personnelles ou l’entrave aux droits des personnes.
proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession