LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51
Décisions mentionnant Article 60 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à modifier et abroger certaines dispositions du Livre V, titre II, section IV du code de la santé publique et certaines dispositions du Livre III, titre II, chapitre premier du code de la sécurité sociale afin de rétablir la liberté des prix des
proposition de loi portant réforme du titre III du Livre IV du code du travail relatif aux comités d'entreprise
KERIALIS, experte en Protection Sociale depuis plus de 60 ans !
KERIALIS croit en la valeur de l’engagement : engagement dans la qualité de nos prestations, engagement dans les services que nous délivrons, engagement envers nos clients et nos assurés. Forts de plus de 60 ans d’expérience, KERIALIS a à cœur de se réinventer régulièrement pour proposer les offres les plus adaptées aux besoins de ses clients. C’est pour cette raison, qu’elle s’ouvre désormais aux cabinets d’experts comptables, avec une toute nouvelle offre prévoyance EDIKER et une offre santé VITAKER, ainsi qu’aux études notariales, avec son offre santé NOTAKER en partenariat avec l’assurance ALAN.
Nullité du contrôle fondé sur l'article 60 du Code des douanes. Par Margaux Machart, Avocat.
L’article 60 du Code des douanes prévoit que les agents des douanes « peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transports et à celle des personnes ». Ce vieil article date de 1948 et n’a jamais été modifié depuis. L’article a été déclaré inconstitutionnel par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 compte tenu du pouvoir exorbitant des agents de la douane, trop peu encadré. Quelles sont les conséquences de cette inconstitutionnalité et quid de l’inconventionnalité ?
proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession