AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM RICHELIEU, dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation

Bordeaux (1re Chambre A), au profit : 1°) de la société Cerac ingénierie, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ..., Quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), 2°) de la société HLM

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, n° 148), au profit : 1°/ de la société Domicil, précédemment dénommée société HLM

X..., l'Office public d'HLM de la communauté urbaine du Mans (l'OPHLM) a fait délivrer à son ancien locataire un commandement de payer une somme au titre de frais de remise en état des lieux ; que M.

RG 26/00617 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVER Section 3 VA République Française Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE AVANT DIRE DROIT DU 26 mai 2026 PARTIE REQUERANTE : Société anonyme d’HLM

D’HLM 3 F [Localité 3] C/ Madame [N] [Y] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL KACEM ET CHAPULUT - Madame [N] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

D’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT 4 cours Carnot BP 315 76503 ELBEUF CEDEX Représentant : M. [E] [X] (responsable contentieux) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEURS : M.

1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07397 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QQZ Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société SEQENS, SA d’HLM

D'HLM VILOGIA C/ [N] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [I] [B] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur

La société HLM MON LOGIS demande l’octroi de délai de paiement suspensif à la locataire par mensualités de 20 euros.

#Glasoltherm SARL, en liquidation contre Commission des Communautés européennes, Electricité de France et HLM "Colomiers Habitat SA".#Irrecevabilité de la requête.#Affaire C-399/97.

attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X... a saisi une commission de surendettement qui a recommandé l'effacement total de son passif, comprenant une dette de loyers dus à l'Office HLM

11 février 1991) que la société Gisoise de construction (société Gisoise) ayant réalisé, en exécution d'un marché de travaux du 21 novembre 1989, un ensemble immobilier pour le compte de la société d'HLM

attaqué (Versailles, 15 novembre 2002), que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille, Mlle Y..., qui souffrait d'asthme, a assigné la société anonyme d'habitations à loyer modéré HLM

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 2021), par acte du 26 novembre 2002, Mme [V] a acquis de la société Garonnaise d'habitation (la société d'HLM) une maison d'habitation, cadastrée section G n

ordonné une enquête préliminaire sur des irrégularités constatées par la MIEM dans le déroulement de différentes procédures relatives à des marchés passés, courant 1993 et 1994, par un office public d'HLM

est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la Société anonyme immobilière du Moulin Vert (SAIMV), société anonyme d'HLM