AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fca58fcdd167a2d2ba51e46
18 novembre 2020
18 novembre 2020
une durée de travail de 1782h et ne déclenche le paiement des heures supplémentaires qu'au delà de ces 1782 heures .
Source officiellePage 25 sur 2891
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77a20ab969e4b770b3b
3 juillet 2020
3 juillet 2020
d'heures supplémentaires.
Source officielle