1991 : "Les mérites de chacun seront à l'avenir pris en considération en rapport avec les possibilités de l'entreprise", dans celle du 15 décembre 1992 : "J'ai le plaisir de vous octroyer une gratification

L'entreprise utilisatrice a décidé de mettre en place au profit de ses salariés, en application de l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

X... s'était vu gratifier d'une prime exceptionnelle de mille francs pour ce même mois de mars 1982, tous éléments établissant le caractère extrêmement véniel de la faute reprochée et par là même insusceptible

K... de gratifier de manière désintéressée et irrévocablement Mme V..., la cour d'appel s'est fondée sur une attestation datée du 6 avril 2000 aux termes de laquelle G...

avoir été effectuées de la seule volonté de Fernand X... puisque celui-ci a déclaré aux gendarmes le 16 septembre 1989, lors de la première enquête qu'il ne faisait pas de cadeaux à Bernadette A... à l'exception

: () 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit

provisoire, en droit, aux termes des dispositions de l'article 515 alinéa premier du code de procédure civile, l'exécution provisoire peut être accordée par le juge, en totalité ou en partie, pour une

132-13 alinéa 12 du code des assurances que les sommes versées par le contractant d'une assurance-vie au titre de primes ne sont pas soumises à rapport et sont transmises hors succession ; que par exception

leurs parents, l'ont assigné en reddition de comptes et que celui-ci a, reconventionnellement, sollicité le paiement d'une somme stipulée à son profit dans une lettre en date du 17 août 1995, en gratification

Ils soutiennent en outre que : - la gratification ne constitue pas un revenu exceptionnel au sens du 15° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 dès lors qu’elle est susceptible d’

elle est également tenue par les dispositions du statut du personnel qui constitue un accessoire audit contrat; qu'il importe peu que Mme X... n'ait pas demandé l'application de ce statut durant l'exécution

[G] est débouté de sa demande pour la période du 8 juin 2015 au 1er décembre 2015. 3 ' sur la gratification annuelle M.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de demandes au titre de l'exécution

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter sa demande de rappel de prime sur l'année 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que le bonus versé au salarié chaque année et sans exception

cotisations des assurances sociales... sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment... les indemnités, primes, gratifications

Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits concernant le paiement de la gratification liée à l'obtention de cette médaille en exécution de l'accord collectif signé le 24 janvier 2011 entre la direction

A... ont fluctué en plus ou en moins, selon les exercices, que ces gratifications étaient attribuées à M.

de fin d'année ne lui a pas été payé depuis la dénonciation de l'accord qui l'a instituée et qu'en lieu et place l'employeur y a substitué un treizième mois versé à tous les salariés en exécution d'un