conditions de mise en oeuvre dans cette faute et, par conséquent, échappe comme celle-ci, à la "purge" des vices apparents lors de la réception; qu'en l'espèce, en écartant la responsabilité contractuelle

françaises situées sur un territoire étranger bénéficiant de l'extraterritorialité, le camp de Musingen dépendait de l'Etat français et que les travaux effectués dans ce camp entraient dans le champ de la garantie

de l'accident de la circulation, dont Madame [H] [M] a été victime ; Que Madame [H] [M] bénéficie d'une assurance conductrice auprès de la société d'assurance GMF ASSURANCES qui ne conteste pas sa garantie

des 24 panneaux photovoltaïques à hauteur de seulement 3 563,90 euros, a constaté le caractère sériel du litige et l'existence d'un plafond de garantie contractuellement fixé à 1 250 000 euros, a précisé

administrative d'appel de Lyon en date du 13 juin 1990 en tant que la cour a rejeté son appel contre un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 24 avril 1987 le condamnant, au titre de la garantie

société d’assurances PACIFICA à verser à son profit, la somme de 123.032,45 € sauf mémoire, à titre de dommages et intérêts en liquidation de l’ensemble des préjudices indemnisables au titre de la garantie

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie, ayant pour origine un compteur électrique, a détruit les locaux de la société Garage

Au vu de la nature des désordres en cause, des garanties contractuelles et légales susceptibles d'être invoquées, notamment la garantie de parfait achèvement, il apparaît que les intérêts de la société

support; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté une dégradation de la peinture, sans répondre aux conclusions du maître de l'ouvrage soutenant que la société Salmon avait accordé une garantie

infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté un cessionnaire (la société CV Développement, l'exposante) de ses demandes contre les cédants (M. et Mme [J]) au titre de la garantie

Société SWISS LIFE Assurances de Biens doit sa garantie contractuelle au titre du Risque "A" et au titre du Risque "L" tels que définis dans le contrat d'assurance, s'appliquant hauteur de 30.490 Euros

1966 pour le bâtiment A, et le 22 décembre 1966 pour les autres bâtiments, soit, en ce qui concerne les bâtiments A, C, D, E, H et B travées 31 à 41 , plus d'un an après l'expiration du délai de garantie

le décompte des sommes versées par GROUPAMA, ni leur police d'assurance, il n'est donc pas permis de vérifier le quantum de l'indemnisation, la nature des préjudices indemnisés ni l'étendue de la garantie

également de rechercher si, nonobstant l'erreur concernant la dénomination de la société figurant sur la lettre de réclamation, son destinataire avait pu se méprendre sur l'identité de son auteur et de la garantie

le moteur a connu de nouvelles difficultés et DEUTZ France a refusé d'intervenir en début d'année 2017 au motif, notamment, que le changement de moteur n'aurait pas entraîné une nouvelle période de garantie

Se prévalant d’un dysfonctionnement au niveau de l’adoucissant, Monsieur [V] [R] a sollicité la garantie contractuelle de réparations.

Elle-même doit en conséquence être déclarée bien fondée à opposer à [H] [D] la déchéance de garantie contractuelle.

L'engin a été financé par un contrat de crédit-bail et a fait l'objet d'une garantie contractuelle. Le 28 janvier 2017, l'engin a été retrouvé incendié.