CREDIT MUTUEL DE [Localité 11] Société Coopérative commerciale à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 319 557 245, ayant son siège social à [Adresse 12], agissant poursuites

GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 €, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 12], agissant poursuites

administrative à tiers détenteurs qui a été émis à son encontre le 20 mars 2025, pour le recouvrement de plusieurs condamnations pécuniaires liées à des infractions du code de la route, ainsi qu'aux frais

- TAXER les frais de poursuite outre le 1/2 droit proportionnel à calculer sur le montant du prix de vente définitif. - DIRE que la vente amiable devra intervenir dans un délai maximum de 4 mois.

forcée sont à la charge du débiteur ; qu'ainsi en considérant que ne pouvaient être admises les créances du syndicat afférentes aux frais de commandement aux fins de saisie immobilière et aux frais de

LA LOIRE POUR LE RECOUVREMENT DE CETTE CREANCE, A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE EN TANT QU'ELLE FIXAIT A 1.842,74 F LE MONTANT DES FRAIS

demande au tribunal d'annuler la saisie attribution banque qui a été émise à son encontre pour recouvrer la somme de 1 000 euros mise à sa charge par l'ordonnance du 23 novembre 2020, augmentée des frais

prélèvements sociaux des années 2009, 2010 et 2011, aux droits et majorations restant dus au titre des prélèvements sociaux pour 2011, de la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle 2018 et aux frais

son encontre le 23 novembre 2023 par la trésorerie de Laval Centres Hospitaliers, portant sur le recouvrement d'une somme de 868,00 euros correspondant à quinze amendes forfaitaires majorées et à des frais

la mise en demeure du 9 septembre 2021 décernée à son encontre pour le Trésor public pour le recouvrement de l'amende pénale correspondant à l'infraction relevée le 16 septembre 2020, augmentée des frais

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ; Les dépens excédant les frais taxés seront employés en

taxés ; - Fixer la date de l’audience de rappel ; - Taxer les frais de poursuites qui devront être réglés à l’avocat poursuivant.”

de vente, - autorisé la vente amiable du bien objet de la saisie immobilière, à un prix minimum de 30 000 euros, - fixé le rappel de l’affaire à l’audience d’orientation du 4 février 2025, - taxé les frais

SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION Donne acte à Maître [K], avocat, de ses diligences, dires observations et conclusions, Taxe les frais pour parvenir à la vente forcée à la somme vérifiée de 2051, 15

Cependant, Madame [F] [C] n'a pas déduit les frais de poursuite de cette somme. Sur le décompte du 06/10/2025, la dette locative, hors frais de poursuite, s'élève à 6750,00 €.

que toute somme versée par l'acquéreur sera consignée et acquise aux parties à la distribution du prix de vente sauf rétractation légale de l'acquéreur ; - dit que les dépens seront compris dans les frais

de la présente instance seront employés en frais privilégiés de vente et dans l’hypothèse d’une vente amiable, taxe les frais de poursuites.

et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente, - Dire que les frais de poursuites taxés ainsi que les frais de mainlevée des inscriptions seront à la charge de l'acquéreur, en sus du prix de