AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Jacqueline Z..., demeurant à Sault-les-Réthel, Réthel (Ardennes

Les juges précisent que les faits qui caractérisent des actes de corruption, prévus et réprimés à l'article 432-1 du code pénal, sont susceptibles d'un débat sur la preuve de leur vérité et portent par

, 15 janvier 1996), que par acte sous seing privé du 23 janvier 1992, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

dix jours qui suivent la signification ; que s'il s'agit d'un jugement de condamnation, et si l'on ne dispose pas de la preuve que le destinataire ait été touché par un acte d'exécution, ou par l'un des

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

référendaire CARON, les observations de Me BLONDEL, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés

Y... tendait à faire déclarer la nullité de la vente "comme ayant été passée par une société en formation qui n'avait pas la capacité juridique et hors des cas où un acte peut être passé valablement au

à juillet 1991 concernée par la prévention, à la somme de 152 392, 85 francs (soit 96 042, 90 francs au titre des actes facturés par le docteur Gérard Y... et 56 349, 95 francs au titre des actes facturés

[P] [U] [Z] [H] se disant né le 4 septembre 1989 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; rejeté la demande forée par M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 avril 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 mai 2017, pourvoi n° 15-20.911), par un acte non daté et quatre actes du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Nougein-Topco, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 2127 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte

, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties ; qu'il n'est pas contesté que l'acte litigieux avait été effectivement signé des parties, les époux B... et les époux

de l'exactitude de ces allégations, indications ou présentations pesait sur la société Actis, qui devait donc supporter le risque de la preuve et par suite succomber en cas de doute sur la véracité et

administratif dont l'abrogation est soumise aux règles de forme et de compétences prévues par le droit administratif, un accord collectif du 4 décembre 1998 gouvernant l'exercice du droit syndical à La

dès l'achèvement des travaux et la délivrance des certificats de conformité, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil; 6 ) que la cour d'appel ayant constaté que l'acte de vente formé entre