Il ajoute que ce choix n'est que la déclinaison concrète d'une orientation stratégique qui doit préalablement être soumise à la discussion du comité social et économique. 8.

les preuves et indices matériels ou d'empêcher une concertation frauduleuse avec des complices et notamment les personnes impliquées dans les escroqueries aux faux jades ; qu'elle est nécessaire pour

des factures clients et pour la période postérieure au 20 octobre 1994 absence de publication de sa démission, non-désignation d'un nouveau gérant ; qu'il est relevé que pendant cette période, il a conservé

ALORS QUE la catégorie professionnelle qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements concerne l'ensemble des salariés qui, au sein de l'entreprise, exercent des fonctions de même nature

pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

propres, qu'il convient, en l'état de la procédure soumise à la chambre d'accusation et alors que Guy X... ne s'est pas expliqué au fond devant le juge d'instruction, d'éviter toutes pressions ou concertations

[Y] fait valoir qu'il est candidat aux fonctions d'expert depuis 2018, ce pourquoi il s'est préparé.

aux motifs que le placement en détention de Didier X... a été suivi le 4 février 2000 d'une mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire comprenant des obligations bien précises, définies en fonction

Elle a proposé aux salariés concernés une modification de leur contrat de travail prévoyant un nouveau lieu d'exercice des fonctions, et a mis en oeuvre une procédure de licenciement pour les salariés

Mmes [X] et [R] n'étant pas placées dans la même situation que la salariée, puisque n'exerçant pas les mêmes fonctions, Mme [R] occupant les fonctions de gestionnaire d'antenne et Mme [

Après avoir pris connaissance des avis demandés et au plus tard dans les quinze jours suivant l'entretien, (...) le directeur (...) de l'agence centrale notifie sa décision motivée de cessation de fonctions

ou du poste de travail occupé, - les personnels concernés doivent exercer les mêmes fonctions dans les mêmes conditions, Si ces conditions sont réunies, l'employeur sur qui porte la charge de la preuve

ou du poste de travail occupé, - les personnels concernés doivent exercer les mêmes fonctions dans les mêmes conditions, Si ces conditions sont réunies, l'employeur sur qui porte la charge de la preuve

signer ce type de décisions ; - l'arrêté en litige méconnait l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors qu'une présence humaine permanente est nécessaire au bon fonctionnement

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

A... ne peut être engagée...compte tenu de la date tardive à laquelle il a pris ses fonctions de gérant ; qu'en ce qui concerne M. Y..., associé majoritaire, M.

X... coupable du délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien ; "aux motifs que : ""le médicament se définit : "- par sa présentation, "- par sa composition, "- par sa fonction