pourvoi que l'habilitation spéciale ne saurait résulter des termes de l'article L. 16 B ; qu'ainsi, en ne précisant pas de quel document, qu'il n'a pas analysé, découlait la constatation que le fonctionnaire

juillet 2003 ; que selon le second jugement attaqué (20 février 2004), ce même tribunal a dit que la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 était applicable au processus électoral en cours, que les fonctionnaires

que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires

[N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer à Mme [R] [L], fonctionnaire

que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires

alors « que si l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige, précise que le fonctionnaire

du second alinéa de l'article 60 du Code de procédure pénale ont été méconnues par les enquêteurs qui n'ont pas demandé au procureur de la République l'autorisation de se faire assister par les fonctionnaires

seconde intervention sur les lieux au cours de la même soirée pour le même motif ; que lors de la première intervention, les occupants de l'appartement s'étaient montrés hostiles à l'égard des fonctionnaires

Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 novembre 2001, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Messaoud X... devant la cour d'assises du chef, notamment, d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration des fonctionnaires

lui était dévolu, la mission du président de l'Assemblée se limitant à la signature des contrats de travail ; qu'il importe peu, au regard des dispositions de l'article 175 du Code pénal, que le fonctionnaire

l'exercice du droit syndical à La Poste n'est pas soumis aux dispositions du code du travail, mais aux dispositions spécifiques de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée et, s'agissant des fonctionnaires

articles L. 233-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Martial X... a été déclaré coupable d'avoir omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire

Les fonctionnaires ont alors procédé à l'interpellation de ces trois individus, identifiés comme étant MM. [J] [D], [B] [I] et [F] [H]. 8.

connexité ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que Nsimba Nadine Y... a déclaré avoir subi des attouchements sexuels de la part d'un fonctionnaire

Y... représentant la direction départementale de l'Equipement sans que le prévenu ait contesté que ce fonctionnaire ait reçu délégation du préfet ; Attendu qu'il ressort en outre des pièces de procédure

qu'il confirme et des pièces de procédure que, à la requête du procureur de la République de Paris en date du 25 mai 2016, le juge des libertés et de la détention a autorisé, au visa du rapport d'un fonctionnaire

l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal statue sur les mesures de démolition ou de mise en conformité des lieux au vu des observations écrites ou après l'audition du maire ou du fonctionnaires