Il ressort de la déclaration d'accident du travail établie par son employeur que la victime dit avoir perdu l'équilibre en sortant sa malle de prospection du coffre de sa voiture et avoir fait un faux

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit, faute d'être fondée sur un motif d'ordre public ; - elle méconnait les

faisant état d’un accident survenu à Mme [H] le 12 novembre 2023 à 15h00 dans les circonstances suivantes : « La salarié aurait porté des maisons de toilettes (300 gr par maisons) et aurait fait un faux

septembre 1984, un réquisitoire introductif fut pris par le procureur de la République de Chartres contre personne non dénommée pour abus de confiance et délivrance de documents administratifs à l’aide de faux

et usage de faux ; "aux motifs que le prévenu a reconnu lors des débats avoir rempli les cinq certificats de vente des chevaux au nom de la plaignante et de surcroît en imitant la signature de celle-ci

en faveur de l'intéressée dont il avait en premier lieu dissimulé l'existence à l'administration, préférant soutenir la demande de visa d'un frère supposé dont l'acte de naissance s'est avéré être un faux

[V] auprès de cette université qui avait conclu que le certificat de scolarité produit par la défenderesse n'était pas authentique ; qu'en réponse à cette allégation de faux, Mme [W] produisait

Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui

La déclaration mentionne « Activité de la victime lors de l’accident : Lors de l’ouverture d’une porte en ZC, l’agent se serait fait mal à l’épaule – Nature de l’accident : faux mouvement ».

Slimane-Kaïd d’abus de confiance et délivrance de documents administratifs à l'aide de faux renseignements, certificats et attestations 12.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gnagna Y..., épouse Z..., du chef d'usage de faux

déclarations dans le cadre de l'instruction de ce dossier, * Dire et juger que la déchéance de garantie est acquise en raison de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, * Débouter Madame [

documents administratifs, en l'espèce d'une fausse carte nationale d'identité et d'un faux permis de conduire au nom d'Ugo Z..., ce délit étant établi par la découverte des fausses pièces en question

, ce qui interdit aux juges de fonder, même partiellement, une décision de condamnation sur une pièce produite par la partie civile dont ils n'écartent pas l'éventualité qu'elle puisse constituer un faux

A B est établi par les copies de son certificat de naissance et par son passeport qu'il a produit et alors que l'administration n'établit aucunement en quoi le certificat de naissance du requérant serait

En outre, la vente de la 2CV n'étant entachée d'aucun motif de nullité, le Tribunal a considéré que le caractère faux du certificat de cession n'est pas susceptible de la remettre en cause.

réunis ; qu'en application de ce texte, le faux n'est punissable que si le document argué de faux est censé émaner d'une administration publique afin de constater un droit, une identité ou une qualité

se soit rendue à un rendez vous dentaire en fin de matinée, fait qui est attesté par un règlement par carte bancaire effectué le 18 décembre 2015 à 12 heures 08, n'est pas susceptible de qualifier de faux