déclarations d'espèce et une infraction de fausse déclaration de valeur ont été constatées; que la société Encom et la société Calberson ont accepté de payer chacune à titre transactionnel une amende

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Jean-Pierre Dubuget, alors, selon le moyen, que le droit de se défendre en justice ne dégénère en abus qu'en cas de

Y... des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que pour que le délit de dénonciation calomnieuse soit constitué il faut non seulement que le fait dénoncé soit

le second jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 19 mai 1993) que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 novembre 2022), le 27 mars 2009 la société Banque de Polynésie (la banque) a consenti un prêt in fine à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 2003) que les consorts

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'indiquer sous la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré" la présence de Mlle G.

le même mode, comme étant prévenu d'avoir "diffusé de faux avis de saisie d'huissier portant contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, en l'espèce une fausse

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mai 2021), M.

Faits et procédure 1.

et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Soprim fait grief à l'arrêt d'avoir

que dans le cas où le banquier a honoré de faux titres de paiement, il peut se prévaloir de la faute de la victime pour atténuer les conséquences de son obligation, même si les faux titres de paiement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2021) la société Billancourt (la société) a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2018) M.

D], a commis une faute en rapatriant une seconde fois le véhicule de son assuré dans ses établissements sans s'assurer des conséquences de ce rapatriement, alors même qu'existait une problématique entre

Le 12 mars 2024, Monsieur [K] a formé deux recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Val-de-Briey : un contre la société [2] (RG 25/00059) en reconnaissance d'une faute inexcusable, et un

l'objet d'une mise à pied, puis a été licenciée pour faute grave le 9 mars 1992 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, réunis : Attendu que la salariée fait