X... avait fait en connaissance de cause des fausses déclarations sur les conséquences du sinistre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

La SA Sogecap vise les rapports des Dr [H] et [P] qui font état de fausses déclarations de M.

X... et a prononcé la nullité du contrat pour fausses déclarations intentionnelles. M. X... a interjeté appel de cette décision..

saisie à la demande de la société Dexxon, a également retenu la position 85 21 90 00 ; que, le 19 juin 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Dexxon un procès-verbal d'infraction de fausse

. ; qu'il appartient donc à la GMF de démontrer l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de M.

X... a intentionnellement fait une fausse déclaration, puisqu'il ne pouvait ignorer le sens du diagnostic de "lumbago", ni le traitement subi à sa suite dans le cadre de la législation professionnelle

échappait à la prescription biennale en raison d'une fausse déclaration imputable à l'allocataire, sans rechercher si cette dernière était informée de la nécessité de déclarer l'ensemble de ses sources

déclaration intentionnelle qui aurait été effectuée par l'assuré lors de la signature du contrat ; que, sur la fausse déclaration intentionnelle, l'article L. 113-8 du code des assurances la sanctionne

déclarations" ; toute inexactitude, omission, réticence ou fausse déclaration intentionnelle ou non de la part de l'assuré portant sur les éléments constitutifs du risque au moment de l'adhésion ou au

déclaration dont il n'est pas contesté qu'elle était de nature à modifier l'appréciation du risque ; que rien ne permet de considérer que cette fausse déclaration ait été le résultat d'une simple omission

déclaration de plantation de jeunes vignes, qui n'ont été plantées qu'au cours de l'année 2000, d'autre part, effectué des fausses déclarations de récolte au titre des années 1998, 1999 et 2000, les quantités

V... dont on ignore la qualité, a donc fait une fausse déclaration en s'abstenant de déclarer le sinistre intervenu dix jours avant la souscription du contrat et dont il est ainsi démontré qu'elle n'ignorait

Mme [L] soutient que cette fausse déclaration n'a pas été intentionnelle.

générales du contrat stipulant notamment qu'une déchéance sur l'ensemble des garanties s'applique si à l'occasion d'un sinistre, l'assuré fait de fausses déclarations sur les causes, circonstances, ou

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue tellement l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

X... a déclaré sa mise en invalidité à l'assureur, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à son état de

Par un courrier du même jour, Pôle emploi a notifié à Mme C un avertissement avant sanction pour fausse déclaration pour percevoir le revenu de remplacement au motif que la requérante avait omis de déclarer