5 novembre 1998, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction, l a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon ou falsification

le prévenu coupable du délit de détention d'un document délivré par l'administration en vue de constater un droit, en l'espèce un permis de conduire établi au nom de Franck Y... sachant qu'il était falsifié

l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : ARNOLD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1991, qui, pour falsification

[A] [T] et [M] [N] du chef de falsification de chèques, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents

(LEON), CONTRE UN ARRET DU 19 DECEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI, POUR FALSIFICATION DE VIN ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES LES DEUX PREMIERS A 5000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE CHACUN, LES

Laurent, contre l'ordonnance n° 5779 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour falsification

et indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes, le jugement retient que le contrat et le mandat de prélèvement ne portent pas en eux-mêmes d'indices d'une quelconque irrégularité ou falsification

T... » à la suite d'une falsification du nom du bénéficiaire. 2. Se prévalant d'un manquement de la banque tirée à ses obligations, la société Thelem l'a assignée en réparation de son préjudice.

A... et Annie C..., épouse B..., tous deux pharmaciens, d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir indûment de plusieurs organismes de sécurité sociale des remboursements de médicaments, notamment par la falsification

B..., gérant de la Clinique Delay, a adressé une plainte au procureur de la République en invoquant un détournement de fonds réalisé grâce à des falsifications de tickets de cantine ; qu'à la suite d'une

[B] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 7 juillet 2022, qui, pour falsification de chèques, usage et escroqueries, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné le 18 novembre 2021 par le juge d'instruction de Malaga (Espagne) en vue de poursuites des chefs de trafic de stupéfiants, organisation criminelle, falsification

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 décembre 2021), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Banque populaire du Sud, la société Simac a été victime, entre 2012 et 2014, de falsification

la procédure d'information, pour établir la preuve de la validité dudit acte de cautionnement, des documents internes à la banque dont la chambre d'accusation reconnaît expressément qu'ils ont été falsifiés

faisait obstacle à l'exercice des poursuites dirigées contre le mis en examen, sans répondre au mémoire de la partie civile qui faisait valoir que le plan calque du plan d'occupation des sols avait été falsifié

. ; que, s'agissant des pièces médicales elles-mêmes, aucun élément objectif et fiable du dossier n'établit un simple commencement de preuve de leur falsification, par un procédé de manipulation informatique

mensuel des travaux comptables ainsi que le contrôle des déclarations sociales et de TVA ; que Mme X... s'étant livrée, de 1990 à 1993, à des détournements au moyen de factures fictives et de chèques falsifiés

Ayant constaté que des pièces comptables avaient fait l'objet de falsification et estimant que ces faits étaient imputables à Mme B, l'association la Croix-Rouge française, après avoir décidé la mise à