société SOCAFI et la SEMADRAG, en vue du prononcé de la nullité de son exclusion.

-Ordonne l'expulsion de Madame [Y] [K] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, en les formes légales, au besoin avec le concours de la force publique, faute de départ volontaire

de Nice a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SARL DISCOUNT CARS comme les fins de non-recevoir, a constaté l'occupation irrégulière de la parcelle par cette dernière et ordonné son expulsion

et les a en outre condamnés aux dépens ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700, ordonner la «'main levée'» du commandement et à tout le moins surseoir à statuer et/ou à expulsion

591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué, statuant sur opposition de Manuel Z..., d'avoir constaté la non-opposabilité de la clause d'exclusion

peut être prouvée lorsqu'elle implique le rappel d'une condamnation pénale amnistiée, la cour d'appel s'est fondée sur une règle générale caractérisant une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression

peut être prouvée lorsqu'elle implique le rappel d'une condamnation pénale amnistiée, la cour d'appel s'est fondée sur une règle générale caractérisant une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression

[L] en raison de l'exercice abusif de sa liberté d'expression, la cour d'appel a retenu que : ''Au sein de son support d'entretien de mi-année communiqué à l'employeur le 19 janvier 2017, le salarié a

Code de la santé publique consacrée à "la lutte contre les maladies et dépendances", constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé publique justifiant une restriction de la liberté d'expression

céder le bail à leur fils ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du congé et d'ordonner leur expulsion

[V] [R] mentionne que le vendeur est propriétaire d'un fonds de commerce de restauration rapide à l'exclusion de tout commerce de boissons alcoolisées, cybercafé, salon de coiffure homme femme exploité

L'expulsion ordonnée ne constitue pas en elle-même une conséquence manifestement excessive. Les certificats médicaux produits M.

la somme de 1.400 € par mois soit 46,03 euros par jour à compter du 9 avril 2016, date de l'acquisition de la clause résolutoire, jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés ou expulsion

[R] [M] [J] a assigné Mme [I] [U] en expulsion d'une parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 1] située [Adresse 1], démolition de l'immeuble construit, à défaut, autorisation d'y faire procéder, paiement d'une

Le 8 février 2012, la Communauté de communes de Grand Lieu a fait procéder à l'expulsion de la société DTO du local commercial occupé.

I..., que la société L'Amiral Bière est occupant sans droit ni titre ni d'ordonner son expulsion.

J... veuve U... survenu le 28 août 2015, ordonné l'expulsion de Madame O... U..., et de Madame E...

    It was true that the statements had amounted to an exercise of Mr   Simeonov’s constitutional right to freedom of expression.