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36 489 résultats pour « expertise amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

69fad8f8cdc6046d47c10db0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] [S] a déclaré le sinistre à son assureur protection juridique et qui a organisé une expertise amiable du véhicule.

Source officielle

Page 25 sur 1825

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TA

Magistrat JACOB

DTA_2305590_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A..., une expertise amiable contradictoire a été conduite par M. B.... Les conclusions de l’expertise amiable ont été rendues le 22 novembre 2021 et confirment la constatation des désordres observés.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2111016_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A la suite d'une expertise amiable en date du 23 juillet 2018, la ville de Paris l'a indemnisée à hauteur de 16 921,25 euros au titre des préjudices corporels, proposé 2 000 euros au titre de l'incidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303680_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

amiable a été diligentée à l'initiative du cabinet EXETECH intervenant à la demande de SMACL, assureur de la Communauté d'Agglomération Sophia-Antipolis (CASA) ; - l'expertise amiable contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401146_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon les rapports d’expertise amiable d’assurance produits au dossier, le sinistre résulte des travaux réalisés à la suite de la construction d’une station d’épuration sur le territoire de la commune

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f32ca942a604f5e93784

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[B] [M], expert, aux fins d'expertise amiable du véhicule.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351a83146e04f531eb3b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La SARL Dordevic sollicitait son assureur de protection juridique, qui organisait une expertise amiable.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d4fa2273490db106a2b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est fait état dans l’expertise amiable réalisée par la société ELEX qu’une réponse à un courriel remis à l’expert amiable a été adressée par Monsieur [P] aux époux [L] après leur demande de reprise

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6864283e0bb2f8a66ca6035f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Un rapport d'expertise amiable, même s'il

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d562cecdc6046d47715766

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle a déposé plainte le lendemain et déclaré le sinistre auprès de son assureur qui a mandaté un expert, le cabinet Polyexpert et une réunion d'expertise amiable s'est tenue le 23 janvier 2020.

Source officielle
CA

Première Présidence

69f443f7cdc6046d472e9a29

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle ajoute que la société MLO ne pouvait introduire d'action dans la mesure où l'expertise amiable est toujours en cours.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69d54c53cdc6046d476fcd6a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A la suite de plaintes adressées par Mme [H] [F] à sa bailleresse, une expertise amiable a été organisée, par l’entremise de l’assureur de la locataire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2402285_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Elle fait valoir que : - les travaux en question se sont déroulés à l'automne 2017 et ont pris fin le 24 novembre 2017 ; un constat avant travaux a été réalisé le 20 septembre 2017 et une expertise amiable

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94bfe9a46d1f5a766f3f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Une expertise amiable a été diligentée et un rapport d’expertise a été déposé en date du 13 juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2204151_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

savoir une expertise amiable et contradictoire, un avis sapiteur et une reconnaissance de responsabilité par la SHAM qui s'engageait à présenter une offre d'indemnisation amiable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e98b510604f5bc1f4c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La société OPSC faisait réaliser une expertise amiable le 25 janvier 2022. L'expert mandaté par l' assureur de la société Mullot a assisté aux opérations.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4d7f1d01e3c86ef678c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Celui-ci a rendu un rapport d'expertise amiable le 04 mai 2021.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686c0cc3dd7001754d61acd0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Madame [J] [N] s'est rapprochée de son assurance, la MAIF, laquelle a diligenté une expertise amiable. Un rapport d'expertise amiable a été rendu.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310441

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

et qu'une réunion contradictoire s'était tenue le 1er juin 2015 en présence d'un représentant de la société Soprema, lequel avait fait part de sa contestation le 20 juin 2015 ; qu'en jugeant que l'expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210661

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Y... a sollicité le remboursement des frais d'expertise amiable qu'il avait dû engager pour établir la réalité et la consistance de son préjudice matériel dû à l'accident de la circulation dont Mme Z..

Source officielle