demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence

dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

La SARL LE CLUB BIO a, par l'intermédiaire de son conseil, indiqué invoquer l'existence d'un différend distinct, qu'elle évalue à la somme de 9 452,10 euros, et a opposé une compensation entre ce montant

le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, pris en leurs différentes branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseil des prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Différentes échéances sont demeurées impayées et la SA BATIGERE HABITAT a fait délivrer à M.

opportun leur propre politique commerciale, n'a fait qu'user des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile en ordonnant une mesure que justifiait l'existence

de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

ce, nous, juge des référés, L'article 872 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie l'existence

qu'en l'espèce le salaire est dû dans son intégralité ; ALORS QUE, premièrement, dans les cas d'urgence, la formation de référé d'un conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures que justifie l'existence

Cette existence ou cette possibilité de situation litigieuse est la cause de la transaction.

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail, seules étant nécessaire pour y faire droit, l'absence de contestation sérieuse ou l'existence

de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail, seules étant nécessaire pour y faire droit, l'absence de contestation sérieuse ou l'existence

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence