auxquels la victime d'une infraction est affiliée est imposée par l'ordonnance susvisée à peine de nullité du jugement de telle sorte qu'ils exercent l'action civile par voie d'intervention et peuvent exercer

Réunion (société CBR), preneur à bail de locaux à usage commercial, en a reçu congé avec refus de renouvellement ; que, débitrice de ce chef d'une indemnité d'éviction, la bailleresse, Mme D..., a exercé

du pourvoi incident : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie à l'encontre de la société HRP, alors, selon le moyen : 1 / que le fait que l'exercice

Y... au paiement d'une amende civile de 10 000 francs pour exercice abusif du droit d'appel, sans dire en quoi l'appel exercé serait abusif au regard de ces données nouvelles du litige, la cour d'appel

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims 12 mai 2004), que Mme X..., qui exerce

[K] fait valoir qu'en refusant de notifier le procès-verbal de l'assemblée, au moins sous forme d'extrait, la cour d'appel de Lyon ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, ce qui doit

contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord ; qu'en subordonnant l'exercice

[J] au paiement d'une somme de 2 086 euros en remboursement des sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation, au paiement d'une somme de 2 086 euros au titre de la majoration prévue en

que la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires mandatant le syndic pour agir en justice afin d'obtenir l'enlèvement de cette cabane devait être annulée comme restreignant leur droit d'exercice

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'exercice

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'exercice

rétroactivement applicable aux faits de l'espèce; "alors que, deuxièmement, sans préciser par quelle attitude, postérieurement au jugement du 7 octobre 1993, Martine X... aurait fait obstacle à l'exercice

X... et son employeur lors de l'exercice du prétendu mandat social, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 115 de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-1 du Code du travail et 1780

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par Ali X..., l'a déclaré coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière pour les exercices

X... pas plus que ses homologues des autres établissements, n'exerce de charge décisionnelle autonome pour les applications informatiques relevant du tronc commun qu'il s'agisse des modalités de choix

de prérogatives de puissance publique ; qu'il dispose d'un véritable pouvoir exécutif en tant que chef de service, ainsi qu'il résulte de l'article 26 du règlement général de l'Institut ; qu'il exerce

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'entrave à l'exercice de ses mandats n'était pas établie et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en rétablissement dans l'intégralité de

En procédant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.