Ils seront versés directement à l'expert sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 5 000 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par M. et Mme A en exécution des ordonnances d'allocation

des procédures civiles d'exécution, - fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par M.

des procédures civiles d'exécution, une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu'à libération

des procédures civiles d'exécution, une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu'à libération

Rappelons que le sort des meubles meublants suit les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, Condamnons par provision Monsieur [T] [Q] [H] [W]: - À la somme de 3668,63

poursuivi, à compter de la date de résiliation, et ce jusqu'à la libération complète et effective des lieux litigieux, par remise des clefs, RAPPELER, en tant que de besoin, l'exécution provisoire de

aux comptes ; - dit qu'elle devra provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les sommes dues pour les créances contestées; - prononcé l'inaliénabilité des actions du capital

Ils seront versés directement à l'expert sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 6 500,00 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par M. et Mme B en exécution de l'ordonnance d'allocation

; - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - fixé à titre provisionnel à compter

L'article 514 du code de procédure civile précise que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

occupe sis [Adresse 5], - juger que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

1er seront versés directement à l'expert sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 5 000 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par la communauté de communes Vie et Boulogne en exécution

Article 3 : Ils seront versés directement à l'expert sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 2 000 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par la commune du Loroux-Bottereau en exécution

code des procédures civiles d'exécution, - fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société GP Service, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des

Il demande enfin de voir juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il demande enfin de voir juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

comptes ; - dit qu'elle devra provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les sommes dues pour les créances contestées; - prononcé l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant