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1 400 résultats pour « excuse de provocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2f0e7f54efd010c970c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par courrier du 7 mars 2025, la société [22] mandatée par [10] s’est excusée de son absence à l’audience et a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110221

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

De plus, ceux-ci étant assermentés, leur procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207a6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 3 octobre 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742735f

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6-1, 6-3 de la

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le nommé [A] qui était passager du camion a parlé à mon père et s'est excusé puis a remis de suite le masque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92695

Appel

13 août 2015

13 août 2015

répertoire général : 15/ 00628 (jonction avec no RG : 15/ 02328, 15/ 02357 et 15/ 02371) Minute no : Décision déférée à la Cour : ordonnance du 13 janvier 2015 Juge des enfants de Béziers prononcé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00201_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

L'inspecteur du travail a enfin estimé que, alors qu'un blâme prononcé le 11 juillet 2018 avait déjà visé à demander au salarié d'adopter un comportement propice à l'apaisement des tensions au sein de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca43219066fd7c90fc2823

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'agence et d'une collègue Mme [M], laquelle a perçu la virulence et l'agressivité des propos tenus par le salarié.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00349

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [N] [G], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 8 octobre 2015, qui a prononcé

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

669f477eb8a2ee2bca84af58

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Dans le même temps ont été mises à exécution à son égard plusieurs peines d'emprisonnement délictuelles prononcées notamment pour des violences faites aux personnes.

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b036

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que depuis la loi de 1975, l'adultère n'est plus

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f79

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

précisait la valeur des marchandises qui ont été saisies : 1) sur la base du prix d'achat pour les discothèques pour le procès-verbal du 29 juin 1989, en ce qui concerne Martini et Rossi, MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507296_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61631c5248f63659ca90a5dd

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère Madame Claudine ROYER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire, - prononcé

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c23f

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

la nullité des procès-verbaux en date des 21 et 22 décembre 1987 (pièces cotées D 1 à D 16), et de toute la procédure subséquente, ces procès-verbaux retraçant les opérations de perquisitions et de saisies

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10868

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

N'est-ce pas là une provocation directe aux musulmans ?

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0222JUD003583997

Admin. suprême

22 février 2005

22 février 2005

    Dans une lettre du 5 juin 1995 adressée au juge du tribunal de grande instance d'Ankara, le requérant nia avoir prononcé une partie des propos mentionnés, notamment «   Demirel est un

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CA

Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7728

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de l'arrêt a été prorogé du 27 septembre 2024 au 18 octobre 2024 pour plus ample délibéré ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, les parties présentes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9079e

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

et intérêts pour rupture abusive du contrat de collaboration, - condamné la Scp d'avocats X... et Associés à verser à Mme Y... la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour ne pas s'être excusée

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CC

civ2

6137231acd5801467740577c

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1996), que M.

Source officielle