AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2f0e7f54efd010c970c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par courrier du 7 mars 2025, la société [22] mandatée par [10] s’est excusée de son absence à l’audience et a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.
Source officiellePage 25 sur 70
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110221
28 mars 2018
28 mars 2018
De plus, ceux-ci étant assermentés, leur procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.
Source officielle