par les opérateurs de communications électroniques pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales et leur communication aux enquêteurs et contrôleurs de

Sur les circonstances de l'exécution du contrat 27.

de nullité de la procédure résultant du défaut de communication du dossier complet au conseil de X... ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de première comparution que Me Y... s'est présenté

[L], agissant en qualité de liquidateur de cette dernière ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2015), qu'en 2007,

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Cette action avait pour seul titulaire le commissaire à l'exécution du plan à l'exclusion de tout autre.

de son déplacement Rome, Athènes, le Liban le 17 décembre 1986, le maintien en détention de X... qui conteste les faits, est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre inculpés et complices

X... ont demandé à un juge des référés commerciaux de déclarer commun à M. Z... le jugement du 13 mars 1995 ; que le juge ayant accueilli l'exception d'incompétence qu'avait soulevé M. Z..., M.

de la commune pour obtenir la résiliation de la convention, ainsi que le versement de dommages-intérêts à la commune et le remboursement des frais exposés par celle-ci pour les travaux ; Attendu que

Demandeur (s) : GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION (SA) [Adresse 1] SIREN : 401 155 049 Représentant (s) : SOFIME (SA) MAITRE [V] [P] [W] Défendeur (s) : SPM (SAS) [Adresse 2] : 833 245 566 Représentant(

; qu'en se fondant sur ces éléments d'information, dont l'obtention résultait d'un détournement de la procédure de communication prévue aux articles L. 80 et suivants du Livre des procédures fiscales,

seule titulaire du contrat, n'honorant plus ses engagements, la société Pro-construire l'a assignée en paiement des redevances arriérées ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions

cours, cette circonstance étant inopérante, la cour d'appel a violé l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'administrateur judiciaire a seul la faculté d'exiger l'exécution

de la date de la communication à la commune de l'expertise Saretec, le 29 octobre 2012, que cette communication « porta(it) des conclusions susceptibles de mettre en cause la société Silex relativement

S... a assigné l'assureur en exécution du contrat et en indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi

exécution.

[B] [Z], Mme [D] [Z] épouse [W] et la SCI du Jardin de Valade et les en débouter en conséquence, subsidiairement, - déclarer irrecevables les moyens et exceptions soulevées par Mme [D] [Z] épouse [W]