également prévenu et comparant; que si la formalité de l'interrogatoire n'est pas prévue à peine de nullité, l'accomplissement de cette formalité pour un seul des coprévenus est de nature à rompre l'équité

conformément à l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le juge condamne, en principe, la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie les frais irrépétibles, il peut, pour des raisons d'équité

X... sans énoncer de façon concrète les circonstances qui justifiaient cette décision au regard de l'équité et qui faisaient ressortir l'exagération de la rémunération convenue au regard du service rendu

juridiction du second degré du bâtonnier, président du conseil de l'Ordre, et donc du premier juge à l'origine de la décision disciplinaire frappée d'appel, caractérise une méconnaissance des exigences d'équité

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, selon le moyen, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en refusant pour des raisons d'équité

que les remboursements d'emprunt, qui permettent la conservation de l'immeuble, rentrent bien dans le cadre de l'article 815-13 du Code civil et s'il doit en être tenu compte à l'indivisaire, selon l'équité

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis du contrat et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à statuer par des considérations d'équité

est intangible à la fin de chaque année et doit être payée comme toute dette et incluse dans le dernier bulletin de salaire; qu'il est demandé de considérer le Droit et si cela n'est pas suffisant, l'équité

astreinte, le coefficient 335 avec un salaire correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, même pour des motifs d'équité

astreinte, le coefficient 305 avec un salaire correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, même pour des motifs d'équité

d'attribuer au salarié le coefficient 290 avec le salaire correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, même pour des motifs d'équité

excès de pouvoir ou viole un principe essentiel de procédure ; qu'en l'espèce, le Tribunal avait admis le recours formé par la société Solydico-Cogenec en se fondant sur des considérations de pure équité

relatif à la législation relative à l’équipement commercial

relatif à l’équipement numérique des salles de cinéma

Y... est secondaire ; que les articles L. 233-5-1, R. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail imposent au chef d'établissement l'obligation de mettre à la disposition du personnel " des équipements de travail

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 mars 1997, au cours d'un stage d'entraînement en vol en Arizona (Etats-Unis d'Amérique) auquel participait l'équipe

faits relatés par les policiers caractérisent tous les éléments du délit reproché ; que le moyen développé par le prévenu selon lequel le véhicule conduit n'est pas un véhicule spécialement utilisé ou équipé

contrat de crédit-bail et il n'ignorait pas, ainsi qu'il l'a reconnu lors de l'information, que le bien, objet du contrat, reste la propriété du bailleur; - il savait que la société Locafrance Equipement