MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UNE ASSIGNATION DU 6 JUIN 1973, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES CAS D'OUVERTURE A ACTION RESPECTIVEMENT PREVUS

DES FAITS QU'ELLES ALLEGUENT EN ORDONNANT DES MESURES D'INSTRUCTION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'APPARTIENT PAS AU SYNDIC D'INTRODUIRE AU NOM ET POUR L'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, CONTRE

LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES LESIONS INVOQUEES PROVENAIENT D'UNE CAUSE EXTERIEURE ET VIOLENTE SURVENUE AU TEMPS, ET AU

DE L'INEXISTENCE DU CONTRAT D'ASSURANCE, LEQUEL CONSTITUAIT, SELON LE MOYEN, LA CONDITION NECESSAIRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE ACCELEREE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959

QUI, EN PREMIERE INSTANCE, AVAIENT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE EN DEMANDANT SEULEMENT << LA REDUCTION DU PREJUDICE >> INVOQUE PAR LES MAITRES D'OUVRAGE, SONT MAL VENUS A SOUTENIR, SANS ELEMENT DE

PORTEE SANS ETRE TENUE D'EN DISCUTER LE DETAIL, DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE LE PARCOURS EUT ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF LEGITIME AU SENS DU TEXTE PRECITE, LA COUR A PU EN DEDUIRE, EN L'ABSENCE D'ELEMENT

PERMIS AU DEMANDEUR, A DEFAUT DE L'OPPOSITION DU PROPRIETAIRE DU CHEQUE, DE SE FAIRE REMETTRE LES FONDS PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES DES ELEMENTS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER T - DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS

DEMEURANT, LES STRATAGENES DONT L'ARRET FAIT ETAT CONSISTERAIENT EN UNE DISSIMULATION DE SES RESSOURCES LORS D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE DE DIVORCE, MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE CARACTERISER L'UN DES ELEMENTS

JUSTIFIENT DU PAIEMENT D'AUCUN FERMAGE ET QUE LA SUPERFICIE ET L'EMPLACEMENT DES PARCELLES LITIGIEUSES RESTENT INCERTAINS ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

DOIT APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE ETABLIT SEULEMENT, COMME L'ADMET D'AILLEURS LE MINISTRE DU

DE CHAUSSURES DESTINEES AU MARCHE FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE AFFAIRE DE NATURE COMMERCIALE, LA SOLIDARITE DEVAIT ETRE PRESUMEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE

QU'ILS RAPPORTENT LA PREUVE QUE LE CHOMAGE DE Y...

L'EXISTENCE DE LA FRAUDE PAULIENNE DOIT ETRE RECHERCHEE A LA DATE DE L'ACTE CRITIQUE ; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS

NOURRITURE POUR LES VOLAILLES ET VEAUX QU'IL ELEVAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL ; ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE LA CONVENTION DES PARTIES ET QUI A APPRECIE LA PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS

ET PERTINENTS ET S'ILS NE DISSIMULAIENT PAS, EN FAIT, UNE MALVEILLANCE OU UNE FRAUDE AUX REGLES SUR LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE LA MERE DE L'ENFANT, DEMOISELLE X..., ENCORE MINEURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLE-CI AVAIT SEULE QUALITE POUR FORMER CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION PREVUE

L'EPOQUE, CONTINUS, STABLES ET CONNUS DE L'ENTOURAGE DES JEUNES GENS ; QU'AINSI, C'EST SANS BORNER LEUR EXAMEN A CETTE SEULE ATTESTATION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS

AVAIT FAIT LA PROMESSE "VAINE ET FALLACIEUSE" A UN AGENT ALSTHOM, PRESENT A L'EMBARQUEMENT, DE REPARER CETTE MECONNAISSANCE DES CLAUSES DU CONTRAT, MAIS N'EN AVAIT RIEN FAIT, ET, POUR "SE FORGER UN ELEMENT

CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DES CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE QUE LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE, OBJET DE LA RECONNAISSANCE, AVAIT EU LIEU DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES PREVUES