Cour de Cassation · civ1 — 26 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HENRI X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, A ETE, A LA SUITE DE DIVERS CONTROLES, MIS, LE 21 OCTOBRE 1966, EN DEMEURE DE PAYER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA GIRONDE LA SOMME DE 245 610 FRANCS 28 DE COTISATIONS ARRIEREES ET CONDAMNE A CE PAIEMENT PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE IRREVOCABLE ;



 QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 22 NOVEMBRE 1966, IL A FAIT A SES DEUX ENFANTS, MICHEL ET JACQUELINE, DONATION-PARTAGE DE SES BIENS ;



 QUE L'URSSAF DE LA GIRONDE A EXERCE L'ACTION PAULIENNE CONTRE CET ACTE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, PAR LES OBLIGATIONS QU'IL IMPOSAIT AUX ENFANTS AU PROFIT DE LEUR PERE, LE PARTAGE D'ASCENDANT ETAIT UN ACTE A TITRE ONEREUX ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE LES ENFANTS EUSSENT ETE COMPLICES DE LA FRAUDE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART , QUE, POUR RECHERCHER SI L'ACTE INCRIMINE AVAIT ETE REALISE EN FRAUDE DES DROITS DU CREANCIER, LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE PLACER A LA DATE DE CET ACTE, ET NON QUELQUES ANNEES AUPARAVANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION PRETEE AU DEBITEUR DE PARTAGER SES BIENS ANTERIEUREMENT AUX CONTROLES ET A LA MISE EN DEMEURE DE L'URSSAF NE RESSORTIRAIT D'AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR L'ARRET ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONNAISSANCE PAR LS BENEFICIAIRES DE LA DONATION-PARTAGE QUE CET ACTE CREAIT L'INSOLVABILITE TOTALE DU DEBITEUR ET PORTAIT PREJUDICE AU CREANCIER LES RENDAIT COMPLICES DE LA FRAUDE ;



 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE AURAIT SUPPLEE D'OFFICE UN MOYEN DE FAIT QUI N'ETAIT PAS INVOQUE ET DEDUIT DE SES CONSTATATIONS DE FAIT DES CONSEQUENCES INVERSES DE CELLES QU'ELLES COMPORTAIENT ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE L'EXISTENCE DE LA FRAUDE PAULIENNE DOIT ETRE RECHERCHEE A LA DATE DE L'ACTE CRITIQUE ;



 QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS ET EN DEGAGER L'INTENTION DES PARTIES ;



 QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ETAIT SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... D'UN MOYEN SOUTENANT QUE MICHEL ET JACQUELINE X... N'ETAIENT PAS COMPLICES DE LA FRAUDE DE LEUR PERE ET QU'ELLE A PU, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, EN ADMETTRE LE BIEN FONDE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.