En considération de la durée de l’instance, dont l’allongement est imputable aux défaillances des défendeurs, ces derniers devront conclure avant la nouvelle date d’audience, dans un délai qui ne saurait

en date du 2 juillet 2015, le conseiller de la mise en état avait donné acte à l'établissement prêteur de ce qu'il renonçait expressément au paiement des échéances courantes des emprunts pendant la durée

titre gratuit en vertu de l'ordonnance de non-conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la jouissance gratuite du domicile conjugal attribué à Mme X... au titre du devoir de secours pendant la durée

SCEB), dont le siège est ..., 5°/ de la société de Constructions industrielles appliquées de Bretagne (CIAB) en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., 6°/ de la compagnie "Eagle Star insurance

Du fait de cet obstacle de droit, qui rend impossible l'exercice de l'action publique, la prescription de celle-ci est suspendue pendant la durée de l'instance devant le tribunal. 4.

enregistré le 19 juin 2023, la société Meca Magnetic demande sur le terrain du référé contractuel, régi par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative : 1°) de suspendre, pour la durée

Attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait aucune responsabilité dans la genèse du litige et avait rempli les obligations découlant du « compromis » et retenu que sa situation précaire pendant la durée

le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction ne peut qu'être écarté; Sur la durée de l'instance : Considérant que les appelants ne sauraient soutenir que la durée de l'instance

Il sera jugé avant dire droit que le loyer provisionnel dû par SARL VILLA TOKYO pour la durée de l'instance sera égal au montant du loyer contractuel.

procéder à l’évaluation de la valeur locative des locaux dépendant de chacun des trois baux litigieux,Pour le cas où une mesure d’instruction serait ordonnée, voir fixer le loyer provisionnel pour la durée

Il préconisait l'instauration d'une mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, avec désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme curateur.

Sur les autres demandes Il convient de fixer pendant la durée de l’instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, en application des dispositions

montant de la valeur locative des lieux loués au 1er janvier 2023 ; Dans cette hypothèse, -Fixer un loyer provisionnel à la valeur locative de 62.496 euros hors taxes et hors charges dû pendant la durée

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

appropriée les motifs, avait également retenu que lesdites dispositions en faisant dépendre le montant de la condamnation d'éléments non prévisibles et échappant au contrôle de l'employeur, telles que la durée

A... bénéficie de plein droit du sursis de paiement pendant toute la durée de l’instance devant le tribunal administratif.

En application de ce texte, toute mesure provisoire prise pour le cours de l'instance, tant que le juge n'est pas dessaisi, est exécutoire de plein droit.

La Pointe) divers lots de copropriété dans un immeuble loué à des sociétés commerciales ; que, le 29 juin 2012, la SCI La Pointe a refusé de signer l'acte de vente en l'absence de décompte des sommes dues