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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372234cd580146773fb119

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

différé pour la période de 1968 à 1983 ; que l'arrêt attaqué a débouté Mme C... de toutes ses demandes, a confirmé le jugement quant au salaire différé dû à Mlle Joséphine Y..., a dit que celle-ci a droit

Source officielle

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00484_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

établi ni même allégué que Mme B exerçait pendant les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 d'autres fonctions que celles prévues par cette circulaire, notamment des fonctions d'enseignement ouvrant droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405083_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405880_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201368

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Le 15 mai 2014, sur le fondement des deux jugements du conseil de prud'hommes, les consorts E... ont fait pratiquer une saisie-attribution des loyers dus aux États-Unis d'Amérique par la société de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404823_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e75b

Cassation

6 juillet 1966

6 juillet 1966

COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSTITUE EN FAVEUR DE TOUT TIERS QUI PRETEND AVOIR DROIT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201654

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

d'une rente, soit par l'attribution d'une indemnité en capital ; en limitant, pour le calcul du taux d'incapacité permanente partielle global ouvrant droit pour M.X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502290_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B... conteste la décision du 18 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable formé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101238_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225be8cdc6046d473803ce

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

APPELANTE : La Fondation [1] venant aux droits de l'Association [2], elle-même venant aux droits de l'UPSRPH [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Carine NIORT de la SELAS FIDAL, avocate

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2109871_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il soutient que : - il a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 19 et 20 juillet 2021 ouvrant droit à l'attribution de quatre points sur son permis de conduire, or ces points

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522498_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Elle soutient que l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée fait obstacle à la régularisation de sa situation, alors qu’elle peut prétendre de plein droit à l’attribution du titre sollicité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01103

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

payés afférents, alors « que lorsque le licenciement d'une salariée est jugé nul pour avoir été prononcé en lien avec son état de grossesse et que la salariée ne demande pas sa réintégration, elle a droit

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617406

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

A SOUSCRITES OUVRENT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT ; QUE CETTE SOUSCRIPTION TEND DONC A ACCROITRE LE PATRIMOINE IMMOBILIER DE SON AUTEUR ET A, PAR SUITE, LA NATURE D'UN INVESTISSEMENT DIRECT, ALORS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007717187

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

République du département du Var, annulé 1- la délibération du 29 juillet 1983 du conseil municipal de la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER en tant qu'elle porte sur la liste des emplois susceptibles de donner droit

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303034_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

, le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l'avenir si l'intéressé ne remplit pas les conditions auxquelles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303260_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

, le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l'avenir si l'intéressé ne remplit pas les conditions auxquelles

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01258_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

mesure où la nécessité de cette protection n'a jamais cessé compte tenu de la situation de harcèlement moral qui a perduré ; - ses fonctions de responsable du pôle hébergement devaient lui ouvrir droit

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030223881

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Considérant, en deuxième lieu, que les attributions de la commission d'avancement, définies à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, et celles du collège des magistrats, définies à l'article

Source officielle