AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372234cd580146773fb119
5 octobre 1994
5 octobre 1994
différé pour la période de 1968 à 1983 ; que l'arrêt attaqué a débouté Mme C... de toutes ses demandes, a confirmé le jugement quant au salaire différé dû à Mlle Joséphine Y..., a dit que celle-ci a droit
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4ème Chambre
DCA_23VE00484_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
établi ni même allégué que Mme B exerçait pendant les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 d'autres fonctions que celles prévues par cette circulaire, notamment des fonctions d'enseignement ouvrant droit
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