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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
65a0e7545bbe450008b2cc48
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il a donc bénéficié d'une donation de 5000 euros qu'il sera condamné à rapporter à la succession. M.
Source officielle1ère chambre civile B
650d308171dfcd8318200e90
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[JO] [I] et ses deux filles ont seulement la qualité de nus propriétaires de la parcelle litigieuse, Mme [W] [UX] veuve [I] en ayant conservé l'usufruit au terme de l'acte de donation partage du 30 mai
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d605aa2273490db1074fe
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il n’est par ailleurs pas justifié par le demendeur en quoi les règles relatives à l’assiette, la liquidation et au paiement des droits afférents aux donations, seraient différentes de celles relatives
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100206
25 février 2016
25 février 2016
échelle et sans contrepartie visible qu'en fait Me [X] envers son confrère de [Localité 4] l'usage de la remise se justifie pour les affaires familiales et privées du confrère (contrat de mariage, donation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203717_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
sa version applicable au litige : " Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation
Source officielle1ère chambre
DTA_2105837_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; / - les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ; () / - les dotations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102752_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Enfin, l'instruction n°234000 GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 19 janvier 2018 relative à l'emploi et à la sécurité de l'armement de dotation en gendarmerie précise que " la reconnaissance de l'habilitation au port
Source officielle1ère chambre
DTA_2100691_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; / - les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ; () / - les dotations
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104134_20230207
7 février 2023
7 février 2023
le département de l'Hérault disposent de l'ensemble des éléments comptables ; - la caisse d'allocations familiales et le département de l'Hérault ont commis dans le traitement de leur dossier de multiples
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdabaa27979bb4c0a43138e
29 mai 2019
29 mai 2019
Il a laissé pour lui succéder: - [L] [U], son épouse survivante, avec laquelle il était marié, depuis 1935, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et qui était bénéficiaire d'une donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110110
16 mars 2016
16 mars 2016
[Q] est par ailleurs propriétaire en propre de droits indivis dans douze parcelles situées à Saint Amand les Eaux, dans le cadre d'une donation-partage reçue le 7 avril 2005, évalués à la somme de 12.500
Source officielle1ère chambre
DTA_2100927_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
communes Briance-Combade à restituer à chacun des habitants de la commune de Croisille sur Briance une somme égale à sa consommation en m3, sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2019, à multiplier
Source officielle1ère chambre
DTA_2100930_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
communes Briance-Combade à restituer à chacun des habitants de la commune de Croisille sur Briance une somme égale à sa consommation en m3, sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2019, à multiplier
Source officielle6e Chambre C
6032190202947550971c35ab
19 avril 2018
19 avril 2018
Cette relation adultère a débuté en décembre 2005, comme le démontrent de multiples messages échangés entre les deux amants, et a provoqué le départ du domicile conjugal du mari au cours de l'été 2009.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218277_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année le montant fixé au I du présent article, est réparti entre les communes contributrices en fonction du produit d'un indice synthétique porté au carré, multiplié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625c87d64a6b1f51487646
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Le salarié a été informé par courrier du 15 février 2011 que son véhicule de dotation était équipé d'un chronotachygraphe 'mouchard' permettant à l'employeur de connaître les temps de conduite et d'arrêt
Source officielleRéférés
68701928b8daa57c7f67452e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V] [B], suivant acte de donation-partage reçu par Maître [O] [F], notaire à [Localité 13], le 27 janvier 2023. Suivant devis du 12 octobre 2017, M. [V] [B] a confié à M.
Source officielle1ere Chambre
62848fcc498a54057d102d93
17 mai 2022
17 mai 2022
En l'espèce, non seulement Madame [A] justifie d'un titre régulier aux termes d'un acte de donation-partage du 6 mars 2002 passé par Maître [I] [P], notaire à Embrun, corroboré par un relevé de propriété
Source officielleCabinet B
68130ebb20fee863035af5bd
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils font valoir que la vente est également nulle en raison d'un dol pour défaut de compréhension de leur mère du montant payé par Mme [H] [W] et des multiples retraits bancaires qu'elle effectuait sur
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6036b2e01b042553ad789025
11 septembre 2015
11 septembre 2015
quotité disponible à [V] a été ordonnée le 29 octobre 2013 aux fins de démontrer là encore la falsification de la signature de [Y] [S] par sa fille, -dans le cadre de la procédure en nullité de la donation
Source officiellePage 25 sur 47