Le 11 août 1998, il invita l’avocat du requérant par téléphone à retirer son recours et lui proposa de trier ensemble les documents saisis, de limiter l’enquête aux points principaux et d’y associer le

FISCALE ET LES POURSUITES ENGAGEES A LA SUITE DE CETTE VERIFICATION POUR FRAUDE FISCALE ET IRREGULARITES COMPTABLES, RELAXE X..., ET DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SES DEMANDES ; AUX MOTIFS QUE LES DOCUMENTS

Par ordonnance sur requête rendue le 15 février 2022, le président du tribunal de commerce de Versailles a fait droit à cette requête et a ordonné le séquestre des documents et fichiers saisis en l'étude

la suite de plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions déposées, ni d'aucune pièce de procédure, que la cour d'appel ait été régulièrement saisie

d'appel de Paris l'ayant condamné pour abus de biens sociaux à la suite de la dénonciation évoquée ci-dessus que la cour d'appel a constaté, contrairement aux allégations d'Amsellem, qu'aucun des documents

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents

Défaut de qualité de victime du requérant quant au grief de non-communication des documents saisis par les douanes. Conclusion   : jonction au fond et rejet (unanimité). II.

X... de ce qu'il aurait en vain demandé au vérificateur de lui communiquer les documents saisis lors de la perquisition manque en fait ; Considérant, enfin, que l'administration a établi, à l'aide desdits

de constat ; - rejeté la demande de la société Docapost visant à la restitution immédiate, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, des documents saisis par Me [T] [Z] - IP Fon Young de la SELAS

D'autres investigations ont été diligentées, dont des perquisitions aux cours desquelles divers documents ont été saisis et placés sous scellés.

correctionnelle, en date du 18 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Sylvio X..., Robert Y... et les sociétés Commerciale de l'Adour et Battesti et Prat pour importation à l'aide d'un faux document

de police judiciaire n'a pas, à la suite de la découverte de ces documents, procédé à des " perquisitions incidentes " sans en informer le juge mandant, mais s'est borné à les saisir, dans la mesure où

pas compte des conditions d'exploitation de son établissement ; que Mme X... ne saurait utilement opposer au coefficient de marge brute tiré par le vérificateur des constatations faites à partir des documents

l'affirmative, sans indiquer au moyen de quelle procédure l'administration avait distrait lesdits documents des précédentes saisies pour les présenter à l'appui de sa nouvelle requête ; que le juge a

Selon cet article, les objets et documents saisis doivent être qualifiés de preuves matérielles dans un délai maximal de dix jours à compter de leur saisie.

Quant aux éléments relatifs aux autres requérants, le vice-président considéra que tous les documents saisis semblaient revêtir un intérêt, direct ou indirect, pour les enquêtes en cours.

Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la restitution des documents saisis : 2.

. ; "alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que certaines des correspondances saisies et placées sous scellés n'ont pas été communiquées à la défense; qu'ainsi, le dossier mis à la disposition