Pays-Bas - 64752/01 Arrêt 22.11.2007 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Détention d'un journaliste en vue de le contraindre à divulguer ses sources d'information   : violation

La juridiction du fond n’a pas expressément interdit au requérant de divulguer à la presse les pièces et commentaires en question, mais en tant qu’avocat l’intéressé était tenu de respecter le refus du

Toutefois le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public s'il a seulement été divulgué par un tiers sous des conditions explicites ou implicites de secret' ; que le paragraphe 2 de l'article

Elle fixe la première divulgation à novembre 2017. 8.

La mesure poursuivait deux buts légitimes   : empêcher la divulgation d’informations confidentielles et protéger les droits d’autrui.

L. pour divulgation d’informations relatives à des activités opérationnelles considérées par la loi comme relevant du secret défense.

Ciam fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, alors : « 1°/ que, même en l'absence d'une situation de concurrence entre les personnes concernées, la divulgation

Y..., d'une part, que les éléments tenant à sa vie privée divulgués par la presse lors de sa comparution devant la cour d'assises ne pouvaient être licitement repris, dès lors que le programme litigieux

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DEVAIT ETRE SINON ECARTEE, DU MOINS ATTENUEE, SI LA MESURE D'INSTRUCTION, ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL SUR LE CHEF DE LA CONTREFACON, ETABLISSAIT QUE LE TIERS AVAIT LUI-MEME DIVULGUE SON INVENTION, DE

. ; Mais attendu qu'à bon droit l'arrêt attaqué déclare que la publication des photographies en cause, faites à l'insu des intéressés, divulguées sans leur autorisation puisqu'ils s'étaient au contraire

SURPLUS DE LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU A UNE PERSONNE PRIVEE LE DROIT DISCRETIONNAIRE DE S'OPPOSER A LA " REDIVULGATION " DE FAITS DEJA DIVULGUES

aux dispositions de l'article 118, alinéa 4, du Code de procédure pénale et devant être frappé d'une sanction disciplinaire l'avocat qui, pour les nécessités de la défense et à l'exclusion de toute divulgation

En octobre 1995, les services de sécurité intentèrent une procédure pénale contre le requérant pour trahison par espionnage au motif qu'il avait divulgué des informations sur des accidents survenus à des

nombre de personnes à qui une information est divulguée et l’étendue de la divulgation doivent être limités au minimum nécessaire à la réalisation des objectifs autorisés par l’article 15 § 4 de la loi

ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation

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    Elles soulignent que la divulgation des sources journalistiques a un effet dissuasif sur la liberté d’expression de la presse en démocratie.