était recevable; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Fort-de-France, 13 mars 1992 et 24 juin 1994), le premier ordonnant avant-dire

Par un arrêt avant-dire droit du 23 novembre 2022, une cour d'appel a rouvert les débats pour recueillir les observations des parties sur le moyen tenant à l'absence d'effet dévolutif.

autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, repris dans le mémoire en défense présenté par Mme X... devant le Conseil d'Etat ; Considérant que, par un jugement avant dire

3ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la société Vincent X... de la Perrière, société anonyme, agent de change, venant aux droits

France assurance ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après qu'un précédent arrêt avant dire

A... à la société et ordonne, avant dire droit, au fond, une expertise ; que cet arrêt ne mettant pas fin à l'instance, le pourvoi en cassation doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré

Y... au titre de la réfaction à opérer sur le prix de cession d'un cabinet médical ainsi que d'un jugement du 30 juin 2010, rendu en cours de procédure, ayant ordonné avant dire droit une expertise comptable

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 juillet 2003) que Mlle X... a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir la reconnaissance de droits

[V] en recherche de paternité ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel de Bordeaux, avant dire droit, a ordonné une expertise biologique ; que M.

. ; Sur le premier moyen, qui est n'est pas nouveau comme étant de pur droit : Vu les articles 785 et 786 du Code civil, ensemble l'article 815 du même Code ; Attendu qu'aux termes des premiers

assignée devant un juge de l'exécution pour obtenir la liquidation de cette astreinte et la fixation d'une astreinte définitive ; que par jugement du 6 mars 2014, le juge de l'exécution a ordonné avant dire

du 23 mai 1990, la cour d'appel a déclaré la société Comptoir du bâtiment (le Comptoir du bâtiment) responsable de la rupture de l'accord intervenu entre elle-même et la société Rhonaltra et a, avant-dire

Par jugement du 7 novembre 2012, le tribunal a ordonné avant dire droit une nouvelle expertise puis, par jugement en date du 14 mars 2017, a notamment rejeté la demande de nouvelle expertise sollicitée

prononcée, pour des faits qualifiés trouble à l'ordre et à la tranquillité publics, destruction et violences, par jugement en date du 23 novembre 2015, n'a pas consenti à sa remise ; que, par arrêt avant dire

W... en recherche de paternité ; qu'après avoir, par jugement avant dire droit, ordonné une expertise biologique, le tribunal a dit que M.

dont la preuve n'est pas établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés"; Attendu que l'arrêt attaqué donne acte au prévenu de ce qu'il se désiste de son appel dirigé contre le jugement avant dire

CETAT16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Travaux exécutés postérieurement à une décision avant-dire droit ordonnant une expertise et ayant mis fin à l'état de péril de certains

. - Moyen irrecevable - Moyen sur lequel le Tribunal administratif s'est prononcé par un jugement avant dire droit devenu définitif.