Toutefois, cette décision de recourir au huis clos n'est pas subordonnée à l'intervention d'un vote formel ou d'une discussion préalable.

Y... n'a apporté aucune justification de l'affichage sur le terrain du permis de construire qui lui a été délivré le 29 octobre 1984 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que

S'agissant de la décision portant refus de diffusion des professions de foi de la liste Ecume sur le bureau de vote électronique : - la décision est entachée d'incompétence, dès lors qu'aucune disposition

Par arrêté du 4 avril 2023, le maire s'est opposé à la déclaration préalable portant division foncière. 3.

de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 février 2005, qui a condamné le premier, pour présentation et publication de comptes annuels infidèles, distribution de dividendes fictifs et diffusion

, en date du 28 octobre 1994, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation de la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, ordonné l'affichage

la circonscription de Libreville au conseil supérieur des Français de l'étranger un article intitulé "A l'écoute des Français du Gabon" présentant un caractère de propagande électorale ; que, si la diffusion

de ce tract n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, que si d'une part, une affiche de M.

Mais attendu que sous le couvert de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2025, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, les a condamnés chacun à 20 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction professionnelle, et a ordonné la diffusion

B...soutient que la diffusion, l'avant-veille du scrutin, par l'un des candidats de la liste de M.A..., d'un courrier électronique contestant la possibilité, évoquée par M.

B, ni que la distribution de tracts et de brochures en faveur de la même liste en méconnaissance des dispositions de l'article L. 240, ni que des dégradations d'affiches en faveur de la liste conduite

La partie civile sollicite en outre l'affichage de la décision au sein de l'agence X... Chaussé d' ARGENT AN et sa diffusion dans la presse départementale par voie de presse écrite locale.

La partie civile sollicite en outre l'affichage de la décision au sein de l'agence X... Chaussé d' ARGENT AN et sa diffusion dans la presse départementale par voie de presse écrite locale.

ou à la diffusion de la modalité de répartition des suffrages entre le syndicat FO et le syndicat CFE-CGC alors qu'elle n'y était pas tenue ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte précité

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'écart de voix séparant les candidats à l'issue des opérations électorales du 17 mars 1985, ni la diffusion en février 1985 et le 8 mars

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le maire de Nîmes s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière qu'il a déposée le

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage